Clause suspensive non réalisée après date prévue sans avenant
bg95
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement en Août 2015. La vente devait se faire au plus tard le 16 décembre 2015.
Nos acquéreurs ont renoncé à faire un prêt immobilier mais ont inséré au compromis une clause suspensive de vente de leur maison à la même date.
Nous avons dépassé la date prévue de signature de l'acte car l'acheteuse de leur maison n'avait toujours pas son offre de prêt. La vente de leur maison n'a donc pas été signée comme prévue au 16/12 et la vente de notre appartement non plus. Le problème c'est que nous venons d'apprendre que leur acheteuse a finalement eu un( refus de prêt par sa banque (qui avait pourtant donné un accord de principe confirmé par mail à l'agence immobilière fin novembre).
En sachant qu'à aucun moment il nous a été demandé notre accord pour reporter la date de signature, les questions que nous nous posons sont les suivantes:
- peut-on considérer la vente caduque et remettre notre appart en vente sans autre démarche?
- peut-on réclamer des indemnités en tant que vendeur lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée après que la date buttoir ait été dépassée ?
Merci de vos retours.
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement en Août 2015. La vente devait se faire au plus tard le 16 décembre 2015.
Nos acquéreurs ont renoncé à faire un prêt immobilier mais ont inséré au compromis une clause suspensive de vente de leur maison à la même date.
Nous avons dépassé la date prévue de signature de l'acte car l'acheteuse de leur maison n'avait toujours pas son offre de prêt. La vente de leur maison n'a donc pas été signée comme prévue au 16/12 et la vente de notre appartement non plus. Le problème c'est que nous venons d'apprendre que leur acheteuse a finalement eu un( refus de prêt par sa banque (qui avait pourtant donné un accord de principe confirmé par mail à l'agence immobilière fin novembre).
En sachant qu'à aucun moment il nous a été demandé notre accord pour reporter la date de signature, les questions que nous nous posons sont les suivantes:
- peut-on considérer la vente caduque et remettre notre appart en vente sans autre démarche?
- peut-on réclamer des indemnités en tant que vendeur lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée après que la date buttoir ait été dépassée ?
Merci de vos retours.
A voir également:
- Condition suspensive vente en cascade modèle
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
bonjour
1) il faut relire votre compromis: que se passe t'il après la date butoir ? A priori le compromis est caduc
demandez confirmation à votre notaire
2) NON pas dans votre cas, vous avez accepté cette condition suspensive
conseil : changez de notaire ( c'est vous qui le payez, c'est un fournisseur comme les autres ) car
1) il n'aurait pas du vous conseiller de signer avec une telle clause suspensive sans condition de prêt relais en plus
2) il aurait du faire le nécessaire pour signer un avenant après le 16 décembre
1) il faut relire votre compromis: que se passe t'il après la date butoir ? A priori le compromis est caduc
demandez confirmation à votre notaire
2) NON pas dans votre cas, vous avez accepté cette condition suspensive
conseil : changez de notaire ( c'est vous qui le payez, c'est un fournisseur comme les autres ) car
1) il n'aurait pas du vous conseiller de signer avec une telle clause suspensive sans condition de prêt relais en plus
2) il aurait du faire le nécessaire pour signer un avenant après le 16 décembre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ce retour qui hélas confirme ce que nous présagions.
Effectivement nous allons changer de notaire mais c'est un agent immobilier qui a négocié notre vente.
Bien cordialement.
et vous voyez avec le futur acheteur : pas question d'avoir le m^me notaire
Nous en savons plus aujourd'hui sur ce qui c'est réellement passé dans notre situation et je suis très remontée contre notre notaire!
1/ L'acheteuse de nos acquéreurs auraient dû donner son prêt au plus tard le 28 AOUT !! Et elle a n'a finalisé sa demande de prêt qu'au mois d'octobre. Ni l'agent immobilier ayant fait cette vente (qui n'est pas le même que pour notre vente à nous), ni le notaire (qui par contre est le même que le nôtre) n'ont fait le nécessaire pour demander un avenant.
2/ Cette acheteuse a viré au notaire 50% de la somme en apport, alors que la vente n'était même pas prononcée, pour montrer sa "bonne foi". Mais nous avons appris ce jour par d'autres biais que cet apport était pour partie non traçable sur les comptes (argent liquide sans traçabilité) ce qui a provoqué le refus de prêt de la banque.
COMMENT SE FAIT-IL QUE LE NOTAIRE AIT ACCEPTE CE DEPOT SANS S'ASSURER DE SA TRACABILITE ???
3/ Nous savons par notre agent immo et nos acquéreurs depuis 3 jours que leur vente tombe à l'eau à cause du refus de prêt de leur acheteuse et notre notaire ne nous a toujours pas contacté pour nous prévenir que du coup notre vente aussi était caduque! Elle ne nous a d'ailleurs jamais contacté depuis le dépassement de la date de signature prévue initialement! Nous avons pu suivre l'affaire uniquement grâce à notre agent immo.
Pensez-vous que nous devrions nous retourner contre la notaire ? Cela vaut-il le coup ?
Merci de vos retours.
Bien cordialement.
1) l'agence est fautive, le notaire moins car c'est l'agence qui avait la main sur le compromis
2) le notaire n'a pas pu accepter de liquide , vous êtes sûr que ce n'est pas l'agence qui a accepté ?
du moment que l'argent est sur un compte bancaire français le notaire n'a pas à se méfier
3) une foi de plus les acheteurs / vendeurs "oublient" que le notaire est un fournisseur comme un autre, qu'à aucun moment quand il n'a pas été chargé de la transaction il 'est responsable du non respect des délais par l'une ou l'autre des parties
c'est à chacun de suivre ses dossiers ( vous avez un exemplaire de ce que vous avez signé, il faut le lire, et suivre sa vente
mais le plus grand fautif est votre agent immobilier qui a trouvé cet acheteur, c'est lui qui n'a pas été professionnel et de loin
voir avec un avocat si vous pourriez être indemnisé pour le préjudice subit si celui ci est chiffrable
Merci Kasom pour ces retours.
La vente étant en cascade, avec plusieurs agences différentes, c'est difficile d'incriminer notre agent. Il a fait le maximum et plus encore puisqu'il a aussi fait le travail de son confrère pour une vente qui ne lui revient pas.
Je comprends bien que le notaire n'est qu'un prestataire mais il est rémunéré pour "conseiller ses clients et les accompagner tout au long de la vente". Il est aussi censé s'assurer que la vente qu'il va acter se fera bien dans le respect des lois.
Effectivement, la dame avait déposé le liquide en banque puis virer l'ensemble au notaire. Mais lorsque la somme correspond à plus de 50 % de la vente, ne doit-il pas s'assurer de l'origine de cet apport? C'est l'acheteuse qui a fait le virement au notaire, pas sa banque. Sinon cela signifie que les banques devraient refuser tout dépôt en liquide sur un compte.
Nous n'irons pas plus loin dans nos démarches, nous ne sommes pas procéduriers mais juste en colère d'avoir perdu 6 mois de notre temps et de notre argent.
Encore merci d'avoir pris le temps de nous informer.
Bien cordialement.