Clause suspensive non réalisée après date prévue sans avenant

bg95 - 5 janv. 2016 à 23:34
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 janv. 2016 à 11:38
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement en Août 2015. La vente devait se faire au plus tard le 16 décembre 2015.
Nos acquéreurs ont renoncé à faire un prêt immobilier mais ont inséré au compromis une clause suspensive de vente de leur maison à la même date.

Nous avons dépassé la date prévue de signature de l'acte car l'acheteuse de leur maison n'avait toujours pas son offre de prêt. La vente de leur maison n'a donc pas été signée comme prévue au 16/12 et la vente de notre appartement non plus. Le problème c'est que nous venons d'apprendre que leur acheteuse a finalement eu un( refus de prêt par sa banque (qui avait pourtant donné un accord de principe confirmé par mail à l'agence immobilière fin novembre).

En sachant qu'à aucun moment il nous a été demandé notre accord pour reporter la date de signature, les questions que nous nous posons sont les suivantes:
- peut-on considérer la vente caduque et remettre notre appart en vente sans autre démarche?
- peut-on réclamer des indemnités en tant que vendeur lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée après que la date buttoir ait été dépassée ?

Merci de vos retours.
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1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
Modifié par kasom le 6/01/2016 à 07:58
bonjour

1) il faut relire votre compromis: que se passe t'il après la date butoir ? A priori le compromis est caduc

demandez confirmation à votre notaire

2) NON pas dans votre cas, vous avez accepté cette condition suspensive

conseil : changez de notaire ( c'est vous qui le payez, c'est un fournisseur comme les autres ) car

1) il n'aurait pas du vous conseiller de signer avec une telle clause suspensive sans condition de prêt relais en plus
2) il aurait du faire le nécessaire pour signer un avenant après le 16 décembre
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Bonsoir Kasom,

Merci pour ce retour qui hélas confirme ce que nous présagions.
Effectivement nous allons changer de notaire mais c'est un agent immobilier qui a négocié notre vente.
Bien cordialement.
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830 > bg95
7 janv. 2016 à 01:40
le notaire doit vous assister avant la signature du compromis m^me si c'est l'agence qui le rédige

et vous voyez avec le futur acheteur : pas question d'avoir le m^me notaire
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