Bornage
SNERUAL
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dimanche 6 novembre 2011
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12 nov. 2011 à 10:14
SNERUAL - 22 nov. 2011 à 17:37
SNERUAL - 22 nov. 2011 à 17:37
4 réponses
Bonjour,
Vous avez tout intérêt à être présent à cette réunion; si vous n'acceptez pas les propositions du géomètre quant à l'implantation des bornes, vous ne signerez pas le plan. Ainsi le bornage ne vous sera pas opposable.
Pour éviter les complications (bornage judiciaire), et s'il s'avère que vous avez effectivement ''empiété'' sur le terrain de votre voisin, vous pouvez lui proposer de lui acheter cette parcelle, mais il peut refuser et exiger que vous déplaciez votre entrée.
Vous avez tout intérêt à être présent à cette réunion; si vous n'acceptez pas les propositions du géomètre quant à l'implantation des bornes, vous ne signerez pas le plan. Ainsi le bornage ne vous sera pas opposable.
Pour éviter les complications (bornage judiciaire), et s'il s'avère que vous avez effectivement ''empiété'' sur le terrain de votre voisin, vous pouvez lui proposer de lui acheter cette parcelle, mais il peut refuser et exiger que vous déplaciez votre entrée.
Vous ne pouvez éventuellement arguer de la prescription trentenaire que devant le juge (TGI) mais le procès sera long, coûteux et vous n'êtes pas sûr de gagner.
Bonne nouvelle, notre voisin a du faire borner car c est une obligation depuis 2007 en cas de vente donc il a pris les murs et grillages actuels et n'a pas fait référence au cadastre. Le géomètre a pris ses bornes avec son appareil GPS et à reproduit le dessin ensuite tous les voisins ont signés en accord avec les murs actuel. Par contre aucune borne n'a été posée ce jour là ni à ce jour ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2011 à 20:38
Même si le mur de séparation date de plus de 30 ans, nous n'avons aucun recours si ce n'est d'acheter le morceau de terrain ou notre poteau d'entrée à était batie depuis plus de 30 ans.
N'y a t il pas de loi trentenaire ?