Litige avec locataire pour caution
Lili
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11 nov. 2011 à 16:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 nov. 2011 à 18:14
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A voir également:
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lbigaret
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11 nov. 2011 à 16:53
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Sur le plan juridique : vous ne pouvez percevoir aucune somme avant que le bail soit conclus. Il faut rendre la caution.
Par contre vous avez un document signé d'engagement et cela avec une copie de ce chèque vous permettrait peut-être de demander une indemnisation correspondant à 2 ou 3 mois de loyer. A confirmer auprès d'un conseil juridique (à la marie par exemple) mais je tenterais le coup de leur faire un recommandé pour leur dire que vous n'êtes pas contre le fait de rendre le dépôt de garantie (et non la caution) mais que dans ce cas vous déposez un dossier au tribunal d'instance de xxxx pour demander indemnisation pour l'immobilisation de votre bien compte tenu de leur engagement écrit.
Par contre vous avez un document signé d'engagement et cela avec une copie de ce chèque vous permettrait peut-être de demander une indemnisation correspondant à 2 ou 3 mois de loyer. A confirmer auprès d'un conseil juridique (à la marie par exemple) mais je tenterais le coup de leur faire un recommandé pour leur dire que vous n'êtes pas contre le fait de rendre le dépôt de garantie (et non la caution) mais que dans ce cas vous déposez un dossier au tribunal d'instance de xxxx pour demander indemnisation pour l'immobilisation de votre bien compte tenu de leur engagement écrit.
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11 nov. 2011 à 17:44
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Ha ! si un bail est signé alors c'est différent. Il faut que vos locataires vous envoient leur congé avec le préavis prévu sur le bail. Si le loyer n'est pas payé vous envoyez une mise en demeure de paiement.
Le dépôt de garantie leur sera restitué deux mois après (au maximum) l'état des lieux de sortie.
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lbigaret
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Peu importe qu'ils ne soient pas entrés dans les lieux. Le bail existe et ils doivent s'y conformer.
"un courrier de relance peut être envoyé au bout d'une semaine de retard, dans lequel sont mentionnées la somme due, la date de paiement, et la demande de régularisation sous huitaine. Petite astuce : postez un double de la lettre à la personne se portant caution pour le locataire. Elle se montrera souvent plus persuasive que le propriétaire, surtout s'il s'agit d'un parent ...
Au-delà de 15 jours de retard, l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire. En exigeant le paiement du loyer bien sûr, mais aussi les éventuels frais pour retard prévus dans le bail. Pensez à également demander une copie de l'attestation d'assurance habitation. Si le locataire n'en possède pas, ce qui est fréquent lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers, la procédure requérant la nullité du bail sera raccourcie de plusieurs mois. Après un mois, enfin, le recours à un huissier s'impose pour procéder rapidement au commandement de payer."
"un courrier de relance peut être envoyé au bout d'une semaine de retard, dans lequel sont mentionnées la somme due, la date de paiement, et la demande de régularisation sous huitaine. Petite astuce : postez un double de la lettre à la personne se portant caution pour le locataire. Elle se montrera souvent plus persuasive que le propriétaire, surtout s'il s'agit d'un parent ...
Au-delà de 15 jours de retard, l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire. En exigeant le paiement du loyer bien sûr, mais aussi les éventuels frais pour retard prévus dans le bail. Pensez à également demander une copie de l'attestation d'assurance habitation. Si le locataire n'en possède pas, ce qui est fréquent lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers, la procédure requérant la nullité du bail sera raccourcie de plusieurs mois. Après un mois, enfin, le recours à un huissier s'impose pour procéder rapidement au commandement de payer."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2011 à 17:03
Le contrat de bail a été signé le jour même où ils m'ont donné le chèque de dépôt de garantie (c'est-à-dire 2 mois avant la date à laquelle ils souhaitaient entrer dans les lieux initialement).