Erreur du juge sur le dépôt de garantie
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nomad25
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Modifié par Foyer le 11/11/2011 à 16:00
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Bonjour ,
Il vous faut regarder qui est "condamné aux entiers frais et depens". Cette designation indique qui devra supporter les frais de signification du jugement par l'huissier.
Il vous faut regarder qui est "condamné aux entiers frais et depens". Cette designation indique qui devra supporter les frais de signification du jugement par l'huissier.
nomad25
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12 avril 2012 à 11:36
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Bonjour
Il a fallu repasser en audience pour modifier le jugement. Il me reste à attendre le délibéré le 24 avril prochain pour enfin pouvoir (je l'espère) récupérer mon DG.
En ce qui concerne la suite, une fois que j'aurai mon jugement, je vais voir un huissier, comment se dernier va t-il procéder pour récupérer la somme due? Se rendre au domicile de la personne? Si la personne n'est pas là ou ne repond pas que se passe t-il? Une saisie sur salaire est-elle possible? Si c'est possible le prix des frais d'huissier est-il plus élevé et y a t-il des chances que celà n'aboutisse pas à la restitution du DG?
A vrai dire je suis inquiet je ne veux pas avoir à payer un huissier si au final il ne parvient pas à récupérer mon argent et que je doive payer en plus 200 ou 250 de frais d'huissier.
Pouvez vous me rassurer ou au contriaire m'inquiéter?
Il a fallu repasser en audience pour modifier le jugement. Il me reste à attendre le délibéré le 24 avril prochain pour enfin pouvoir (je l'espère) récupérer mon DG.
En ce qui concerne la suite, une fois que j'aurai mon jugement, je vais voir un huissier, comment se dernier va t-il procéder pour récupérer la somme due? Se rendre au domicile de la personne? Si la personne n'est pas là ou ne repond pas que se passe t-il? Une saisie sur salaire est-elle possible? Si c'est possible le prix des frais d'huissier est-il plus élevé et y a t-il des chances que celà n'aboutisse pas à la restitution du DG?
A vrai dire je suis inquiet je ne veux pas avoir à payer un huissier si au final il ne parvient pas à récupérer mon argent et que je doive payer en plus 200 ou 250 de frais d'huissier.
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Modifié par Foyer le 12/04/2012 à 15:05
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Bonjour ,
Vous ne pouvez pas savoir d'avance si l'huissier pourra ou non recuperer la somme qui vous est dûe. Ce serait, sauf erreur, de l'ordre de 400 euros ...
Si la partie adverse a un travail, il y aura toujours la possibilité de saisie sur salaire.
Les frais d'huissier, dans votre situation, seront a la charge de la partie condamnée aux depens.
Vous ne pouvez pas savoir d'avance si l'huissier pourra ou non recuperer la somme qui vous est dûe. Ce serait, sauf erreur, de l'ordre de 400 euros ...
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nomad25
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12 avril 2012 à 15:04
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Donc en gros, je prend un risque en allant au bout de la procédure et "risque" de perdre en plus de mon dépôt de garantie, 340€ de frais d'huissier si il ne parvient pas à récupérer mon DG.
Autant ne pas aller au bout et avoir fait tout ça pour rien. Sans la certitude de récuperer mon argent et en plus avec le risque d'en perdre encore plus c'est anormal que cela se passe ainsi. Je n'irai pas au bout autant dire que j'ai fait tout ça pour rien.
L'huissier n'a donc pas d'obligation de résultat?
Autant ne pas aller au bout et avoir fait tout ça pour rien. Sans la certitude de récuperer mon argent et en plus avec le risque d'en perdre encore plus c'est anormal que cela se passe ainsi. Je n'irai pas au bout autant dire que j'ai fait tout ça pour rien.
L'huissier n'a donc pas d'obligation de résultat?
Foyer
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12 avril 2012 à 15:33
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Re ,
Desolé mais j'ai essaye de vous renseigner au mieux.
Vous connaissez la partie adverse, moi non. Je n'ai donc pas le droit de vous dire qu'il n'y a aucun risque. Je vous l'ai d'ailleurs precisé tout a l'heure.
Maintenant, relisez bien les reponses que je vous ai faites, reflechissez et c'est a vous de decider..
Desolé mais j'ai essaye de vous renseigner au mieux.
Vous connaissez la partie adverse, moi non. Je n'ai donc pas le droit de vous dire qu'il n'y a aucun risque. Je vous l'ai d'ailleurs precisé tout a l'heure.
Maintenant, relisez bien les reponses que je vous ai faites, reflechissez et c'est a vous de decider..
nomad25
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12 avril 2012 à 18:44
12 avril 2012 à 18:44
Re,
J'entend bien, je ne critique en aucun cas les réponses que vous m'apportez simplement j'aimerai que mon message soit entendu par des personnes influentes.
Je connaissais la partie adverse. Elle avait un travail, une maison mais il y a de ça plus d'un an. Si elle n'est plus là c'est à cause de la procédure particulièrement lente et de l'erreur du juge.
Et ce serait au locataire de trinquer parce que la justice est trop lente? je ne dis pas encore une fois que vous étes d'un coté ou de l'autre. J'aimerai juste qu'on comprenne mon désarroi et que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent car bien trop laxiste à mon goût au sujet du DG.
Beaucoup de propriétaires crois à ce jour que le DG est un petit bonus qu'on peut se garder. Les sanctions et pénalités devraient être plus lourde en cas de non-restitution du DG.
Quoi qu'il en soit je me renseignerai d'avantage au moment de la prise de contact avec un huissier. je viendrai poster mes retours.
En attendant, merci Foyer pour suivre mon "cas" et wait&see.
J'entend bien, je ne critique en aucun cas les réponses que vous m'apportez simplement j'aimerai que mon message soit entendu par des personnes influentes.
Je connaissais la partie adverse. Elle avait un travail, une maison mais il y a de ça plus d'un an. Si elle n'est plus là c'est à cause de la procédure particulièrement lente et de l'erreur du juge.
Et ce serait au locataire de trinquer parce que la justice est trop lente? je ne dis pas encore une fois que vous étes d'un coté ou de l'autre. J'aimerai juste qu'on comprenne mon désarroi et que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent car bien trop laxiste à mon goût au sujet du DG.
Beaucoup de propriétaires crois à ce jour que le DG est un petit bonus qu'on peut se garder. Les sanctions et pénalités devraient être plus lourde en cas de non-restitution du DG.
Quoi qu'il en soit je me renseignerai d'avantage au moment de la prise de contact avec un huissier. je viendrai poster mes retours.
En attendant, merci Foyer pour suivre mon "cas" et wait&see.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2011 à 18:38
Condamne Mademoiselle X aux dépens."
Dans la dernière phrases : les dépens comprennent les frais de signification par huissier?
Je ne peux rien faire pour l'erreur sur le montant du dépôt de garantie, 70€ en moins c'est pas rien.
Merci pour votre réponse en tout cas.
11 nov. 2011 à 20:54
A lire votre extrait :
Les frais d'huissier qui vous sont refusés sont ceux engendres par l'etat des lieux. Par contre les frais entrainés par la signification du jugement font partie des depens. C'est donc Mlle X qui devra les assumer.
Dans la pratique, il est possible que vous ayez a faire l'avance des frais d'huissier. Dans ce cas, ces frais seront rajoutés a la somme que doit vous payer Mlle X.
Pour l'erreur dans le montant du depot de garantie,il vous faut revoir avec le greffe du tribunal qui a peut-etre fait une erreur dans la retranscription du jugement.