Caution amputé
sebastien0802
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2011 à 19:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2011 à 19:07
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maylin27
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11 mai 2021
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10 nov. 2011 à 15:16
10 nov. 2011 à 15:16
bonjour,
le propriétaire peut déduire du DG toutes les régularisations de loyer et de charges sur 5 ans en arrière a la seule conditions de devoir les justifier.
Pour la TEOM il doit tenir à votre dispostion sa taxe foncière. Pour les autres charges elles doivent impérativement etre justifier.
Faire un courrier RAR en le mettant en demeure de tenir les justificatifs à votre diposition et prenez RV pour les controler.
Cordialement
le propriétaire peut déduire du DG toutes les régularisations de loyer et de charges sur 5 ans en arrière a la seule conditions de devoir les justifier.
Pour la TEOM il doit tenir à votre dispostion sa taxe foncière. Pour les autres charges elles doivent impérativement etre justifier.
Faire un courrier RAR en le mettant en demeure de tenir les justificatifs à votre diposition et prenez RV pour les controler.
Cordialement
sebastien0802
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10 novembre 2011
10 nov. 2011 à 15:18
10 nov. 2011 à 15:18
Merci, c'est ce que je vais faire.
Cordialement.
Cordialement.
10 nov. 2011 à 16:01
Pour completer la reponse de Maylin, le locataire dispose egalement d'une possibilité de recuperation de trop payé sur 5 ans, comme le proprio.
10 nov. 2011 à 16:11
10 nov. 2011 à 16:17
10 nov. 2011 à 19:07