Faire appel,dossier de surendettement,...
Patricia
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10 nov. 2011 à 14:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 nov. 2011 à 06:03
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1 réponse
sophiag
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12 nov. 2011 à 06:03
12 nov. 2011 à 06:03
Bonjour
Si le juge a refusé les pieces qu'il présentait à l'audience hier ou le jour dont vous parlez, c'est qu'il n'a pas du respecter la contradiction qui consiste à envoyer les pieces quelques jours avant l'audience à la partie adverse (donc son ex ) et vice et versa bien sur
Vous pouvez faire appel , mais il vous faudra payer un avoué , un avocat surement et etudier les motifs de l'appel
Si le juge a refusé les pieces qu'il présentait à l'audience hier ou le jour dont vous parlez, c'est qu'il n'a pas du respecter la contradiction qui consiste à envoyer les pieces quelques jours avant l'audience à la partie adverse (donc son ex ) et vice et versa bien sur
Vous pouvez faire appel , mais il vous faudra payer un avoué , un avocat surement et etudier les motifs de l'appel