Renseignement pour un tiers

josette D. - 9 nov. 2011 à 14:14
 josette D. - 11 nov. 2011 à 05:02
Bonjour,
Une publication de donation doit-elle être signée par les contractants ?

4 réponses

Qu'est ce que vous appelez une "publication de donation" ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
9 nov. 2011 à 14:34
Une publication de donation doit-elle être signée par les contractants ?
Une donation est un acte "volontaire" par lequel le donateur se démuni d'un bien au profit d'une autre personne qui "accepte".
En l'absence de ces notions de "animus donandi" (intention de donner) et acceptation du don de la part du donataire, la convention demeure sans effet.
Votre erreur de libellé "publication", n'a aucun sens.
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Bonjour et merci encore à vous !
... même si elle est enregistrée au CdH sans signatures ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
10 nov. 2011 à 17:35
même si elle est enregistrée au CdH sans signatures ?
Le Conservateur des Hypothèques n'est pas juge de la validité des actes soumis à publicité foncière.
Son rôle se limite à enregistrer l'acte et ensuite conserver la copie hypothécaire déposée par le notaire.
Toute contestation sur le fond doit être soumise à la censure d'une juridiction.
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Doubles remerciements pour vous.
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