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4 réponses
Une publication de donation doit-elle être signée par les contractants ?
Une donation est un acte "volontaire" par lequel le donateur se démuni d'un bien au profit d'une autre personne qui "accepte".
En l'absence de ces notions de "animus donandi" (intention de donner) et acceptation du don de la part du donataire, la convention demeure sans effet.
Votre erreur de libellé "publication", n'a aucun sens.
Une donation est un acte "volontaire" par lequel le donateur se démuni d'un bien au profit d'une autre personne qui "accepte".
En l'absence de ces notions de "animus donandi" (intention de donner) et acceptation du don de la part du donataire, la convention demeure sans effet.
Votre erreur de libellé "publication", n'a aucun sens.
même si elle est enregistrée au CdH sans signatures ?
Le Conservateur des Hypothèques n'est pas juge de la validité des actes soumis à publicité foncière.
Son rôle se limite à enregistrer l'acte et ensuite conserver la copie hypothécaire déposée par le notaire.
Toute contestation sur le fond doit être soumise à la censure d'une juridiction.
Le Conservateur des Hypothèques n'est pas juge de la validité des actes soumis à publicité foncière.
Son rôle se limite à enregistrer l'acte et ensuite conserver la copie hypothécaire déposée par le notaire.
Toute contestation sur le fond doit être soumise à la censure d'une juridiction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...