Litige loyer
dome
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9 nov. 2011 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 14:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 14:25
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condorcet
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Modifié par condorcet le 9/11/2011 à 14:27
Modifié par condorcet le 9/11/2011 à 14:27
notre mère loue une de ses maisons à notre soeur depuis 10 ans nous sommes 8 enfants et nous coïnsiderons être lèsé par rapport à elle qui paye un loyer de 300€ depuis 10 ans alors que la maison pourrez être loue le double
Votre mère doit très certainement être propriétaire de la moitié des biens dépendant de la communauté.
Et très certainement usufruitière des droits recuellis dans la succession de votre père, selon toute vraisemblance.
En ces qualités elle dispose donc de l'usufruit sur la totalité (à préciser).
Libre à elle de disposer de cet usufruit selon ses convenances .
-laisser librement à la disposition d'une personne de son choix les biens dont elle détient l'usufruit, gratuitement ou moyenant un loyer modéré.
Vous n'avez aucune qualité pour intervenir.
En conséquence rien à revendiquer.
elle sera placée sous tutelle
Pour le moment elle ne l'est pas ?
Donc, libre de se gérer comme l'entend, elle fait ce qu'elle veut n'ayant de comptes à rendre à personne.
peut t'ont demander la vente de cette maison ou le rajustement du loyer
Le réajustement des loyers :- certainement pas.
La vente : oui, puisque vous êtes dans l'indivision (semble-t--il?).
Pour y parvenir, je vous souhaite beaucoup de plaisir !
Votre mère doit très certainement être propriétaire de la moitié des biens dépendant de la communauté.
Et très certainement usufruitière des droits recuellis dans la succession de votre père, selon toute vraisemblance.
En ces qualités elle dispose donc de l'usufruit sur la totalité (à préciser).
Libre à elle de disposer de cet usufruit selon ses convenances .
-laisser librement à la disposition d'une personne de son choix les biens dont elle détient l'usufruit, gratuitement ou moyenant un loyer modéré.
Vous n'avez aucune qualité pour intervenir.
En conséquence rien à revendiquer.
elle sera placée sous tutelle
Pour le moment elle ne l'est pas ?
Donc, libre de se gérer comme l'entend, elle fait ce qu'elle veut n'ayant de comptes à rendre à personne.
peut t'ont demander la vente de cette maison ou le rajustement du loyer
Le réajustement des loyers :- certainement pas.
La vente : oui, puisque vous êtes dans l'indivision (semble-t--il?).
Pour y parvenir, je vous souhaite beaucoup de plaisir !
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