Contractuelle et conges
florick
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique territoriale. Mon contrat se termine le 31 decembre.
Je suis depuis 2 mois en arret de travail (pour harcelement...ou comment presser un contractuel comme un citron). Il me reste 10 nours de conges payes.
J'ai deux questions:
- puis je beneficier des 2 jours de conges pour fractionnement
- comment poser mes conges payés "à distance", alors que je suis toujours en arret maladie.
SI vous aviez des references legislatives je suis preneuse.
Merci pour vos reponses.
Anne
je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique territoriale. Mon contrat se termine le 31 decembre.
Je suis depuis 2 mois en arret de travail (pour harcelement...ou comment presser un contractuel comme un citron). Il me reste 10 nours de conges payes.
J'ai deux questions:
- puis je beneficier des 2 jours de conges pour fractionnement
- comment poser mes conges payés "à distance", alors que je suis toujours en arret maladie.
SI vous aviez des references legislatives je suis preneuse.
Merci pour vos reponses.
Anne
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1 réponse
Bonjour
puis je beneficier des 2 jours de conges pour fractionnement
oui si vous etes a plein temps et si vous prenez vos congés après le 31 octobre.
comment poser mes conges payés "à distance", alors que je suis toujours en arret maladie
Depuis le nouvelle loi, les congés non pris pour raison de maladie sont payés obligatoirement par l'employeur. Si vous avez des soucis, maintenez votre AM jusqu'au terme de votre contrat et vos congés seront payés.
Cordialement
puis je beneficier des 2 jours de conges pour fractionnement
oui si vous etes a plein temps et si vous prenez vos congés après le 31 octobre.
comment poser mes conges payés "à distance", alors que je suis toujours en arret maladie
Depuis le nouvelle loi, les congés non pris pour raison de maladie sont payés obligatoirement par l'employeur. Si vous avez des soucis, maintenez votre AM jusqu'au terme de votre contrat et vos congés seront payés.
Cordialement
je vous mets le lien.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33470
Les non titulaires en CDD ayant les memes "avantages" que les titulaires, ils en dépendent aussi.
Cordialement
Dans la mesure ou mon contrat se termine le 31 decembre, devront ils me payer ces conges payés non pris?
Cordialement