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Contractuelle et conges

florick - 9 nov. 2011 à 12:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 déc. 2011 à 11:45
Bonjour,

je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique territoriale. Mon contrat se termine le 31 decembre.
Je suis depuis 2 mois en arret de travail (pour harcelement...ou comment presser un contractuel comme un citron). Il me reste 10 nours de conges payes.
J'ai deux questions:
- puis je beneficier des 2 jours de conges pour fractionnement
- comment poser mes conges payés "à distance", alors que je suis toujours en arret maladie.

SI vous aviez des references legislatives je suis preneuse.

Merci pour vos reponses.

Anne

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
9 nov. 2011 à 13:28
Bonjour

puis je beneficier des 2 jours de conges pour fractionnement

oui si vous etes a plein temps et si vous prenez vos congés après le 31 octobre.

comment poser mes conges payés "à distance", alors que je suis toujours en arret maladie

Depuis le nouvelle loi, les congés non pris pour raison de maladie sont payés obligatoirement par l'employeur. Si vous avez des soucis, maintenez votre AM jusqu'au terme de votre contrat et vos congés seront payés.

Cordialement
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florick
9 nov. 2011 à 13:45
Merci pour votre reponse. Auriez vous la reference de la loi en question? Je n'arrive pas a trouver de reference pour la fonction publique. J'en aurais sans nulle doute besoin pour faire valoir mes droits.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
9 nov. 2011 à 16:06
bonjour,
je vous mets le lien.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33470

Les non titulaires en CDD ayant les memes "avantages" que les titulaires, ils en dépendent aussi.
Cordialement
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florick
24 nov. 2011 à 10:07
Merci beaucoup pour cette circulaire.
Dans la mesure ou mon contrat se termine le 31 decembre, devront ils me payer ces conges payés non pris?
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florick
13 déc. 2011 à 11:42
J'ai eu la reponse aupres d'un centre de gestion: les employeurs (FPT) ont obligation de payer les conges payes dus s'ils ne peuvent etre pris.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
13 déc. 2011 à 11:45
vous voila rassurée......
Cordialement
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