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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 nov. 2011 à 10:41
9 nov. 2011 à 10:41
est ce possible?
Votre qualité de curatrice s'oppose à une telle initiative sachant qu'il vous serait reproché d'avoir agi dans votre intérêt au détriment de ceux de votre tante et, par corollaire, aux autres membres de la famille, héritiers potentiels.
Sollicitez l'autorisation du Juge des Tutelles.
La conclusion de ce type de contrat précédé de l'aval du magistrat ne sera plus remise en question ultérieurement.
Votre qualité de curatrice s'oppose à une telle initiative sachant qu'il vous serait reproché d'avoir agi dans votre intérêt au détriment de ceux de votre tante et, par corollaire, aux autres membres de la famille, héritiers potentiels.
Sollicitez l'autorisation du Juge des Tutelles.
La conclusion de ce type de contrat précédé de l'aval du magistrat ne sera plus remise en question ultérieurement.
Au vu de cette jurisprudence : http://www.jurisprudentes.net/Curateur-devenant-beneficiaire-du.html il me semble que la souscription d'un contrat en votre faveur n'est possible qu'avec l'assistance d'un curateur ad hoc
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95081/du-curateur-ad-hoc-et-du-tuteur-ad-hoc
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95081/du-curateur-ad-hoc-et-du-tuteur-ad-hoc