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Distance de plantation

cricri - 7 nov. 2011 à 19:25
Dtepu Messages postés 2563 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 - 8 nov. 2011 à 08:32
Bonjour,

Je voudrais savoir ce que je peut faire, mon voisin a planté des branches de saules pleureurs le long du mur de mon jardin. Le mur de jardin m'apartient, il est la limite entre lui et moi. je l'ai prévenu aimablement, il m'a dit qu'il était dans ces droits en plantant aussi près. Merci de me répondre rapidement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Dtepu Messages postés 2563 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 291
7 nov. 2011 à 19:49
Bonjour
la distance entre les arbres et le mur doit être de deux metres minimum
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cricri
7 nov. 2011 à 20:09
Merci je ne m'étais pas trompé dans les quelques recherches que j'avais fait. Il a répondu qu'il était chez lui et qu'il plantait à la distance qu'il voulait et il ne veut pas les enlever.
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Dtepu Messages postés 2563 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 291
7 nov. 2011 à 20:22
il ne vous reste plus qu'à lui rappeler gentiment la loi!!
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cricri
7 nov. 2011 à 23:12
Je lui ai dit aimablement il m'a dit qu'il était chez lui qu'il plantait comme il voulait. Est-ce-que le maire peut faire quelque chose? je ne pourrai plus entretenir mon mur, il plante ces saules pour ne plus me voir dans mon jardin.
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Dtepu Messages postés 2563 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 291
8 nov. 2011 à 08:32
s'il est prouvé qu'il ne respecte pas la loi, vous lui écruivez par LRAR avec le texte de la loi.
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 7/11/2011 à 20:25
Bonjour

D'après l'article 671 du Code civil (article 671 du code civil (et 672 pour les exceptions), les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :

soit par des règlements particuliers : réglement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
soit par des usages locaux, dûment reconnus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies

++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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