Distance de plantation
cricri
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Dtepu Messages postés 3506 Statut Membre -
Dtepu Messages postés 3506 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que je peut faire, mon voisin a planté des branches de saules pleureurs le long du mur de mon jardin. Le mur de jardin m'apartient, il est la limite entre lui et moi. je l'ai prévenu aimablement, il m'a dit qu'il était dans ces droits en plantant aussi près. Merci de me répondre rapidement
Je voudrais savoir ce que je peut faire, mon voisin a planté des branches de saules pleureurs le long du mur de mon jardin. Le mur de jardin m'apartient, il est la limite entre lui et moi. je l'ai prévenu aimablement, il m'a dit qu'il était dans ces droits en plantant aussi près. Merci de me répondre rapidement
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2 réponses
Bonjour
la distance entre les arbres et le mur doit être de deux metres minimum
la distance entre les arbres et le mur doit être de deux metres minimum
cricri
Merci je ne m'étais pas trompé dans les quelques recherches que j'avais fait. Il a répondu qu'il était chez lui et qu'il plantait à la distance qu'il voulait et il ne veut pas les enlever.
Dtepu
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il ne vous reste plus qu'à lui rappeler gentiment la loi!!
cricri
Je lui ai dit aimablement il m'a dit qu'il était chez lui qu'il plantait comme il voulait. Est-ce-que le maire peut faire quelque chose? je ne pourrai plus entretenir mon mur, il plante ces saules pour ne plus me voir dans mon jardin.
Dtepu
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s'il est prouvé qu'il ne respecte pas la loi, vous lui écruivez par LRAR avec le texte de la loi.
Bonjour
D'après l'article 671 du Code civil (article 671 du code civil (et 672 pour les exceptions), les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :
soit par des règlements particuliers : réglement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
soit par des usages locaux, dûment reconnus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
D'après l'article 671 du Code civil (article 671 du code civil (et 672 pour les exceptions), les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :
soit par des règlements particuliers : réglement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
soit par des usages locaux, dûment reconnus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
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La législation juridique et financière évolue en permanence...