Résiliation par l'assureur à l'échéance.
Résolu
robert
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robert -
robert -
Bonjour,
Doit-on indiquer au nouvel assureur que l'on a été résilié par l'assurance précédente à l'échéance sans raison ?
sur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Assurance-792
j'ai trouvé cette phrase : "L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations."
Doit-on indiquer au nouvel assureur que l'on a été résilié par l'assurance précédente à l'échéance sans raison ?
sur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Assurance-792
j'ai trouvé cette phrase : "L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations."
A voir également:
- Résiliation par l'assureur à l'échéance.
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Forcage echeance blo - Forum Banque et Crédit
- Motif résiliation contrat crèche - Forum Consommation
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
8 réponses
Bonjour
Suite à votre résiliation ,votre assurance a du vous donner une raison .
Sinon ,demandez pourquoi ???
Suite à votre résiliation ,votre assurance a du vous donner une raison .
Sinon ,demandez pourquoi ???
Non aucune raison, j'ai demandé et ils m'ont dit que tout comme moi ils pouvaient résilier à l'échéance sans raison. Ils ont pris leur droit et c'est tout, aucune raison.
bonjour
l'assureur, pas plus que l'assuré, n'a effectivement de raison à donner pour résilier son contrat à l'échéance.
spécifiez simplement cela à votre nouvel assureur en lui montrant copie de la LRAR que vous avez reçue.
Non aucune raison, j'ai demandé et ils m'ont dit que tout comme moi ils pouvaient résilier à l'échéance sans raison. Ils ont pris leur droit et c'est tout, aucune raison.
l'assureur, pas plus que l'assuré, n'a effectivement de raison à donner pour résilier son contrat à l'échéance.
spécifiez simplement cela à votre nouvel assureur en lui montrant copie de la LRAR que vous avez reçue.
ok donc il faut absolument dire au nouvel assureur que l'on a été résilié ?
la question vous sera posée.
après, à vous de dire ce que vous avez envie de dire; que c'est la première fois que vous vous assurez, par exemple.
au risque que si l'assureur découvre la vérité (et cela n'est pas trop difficile), il pourra invoquer la nullité du contrat; ce qui, suivant les circonstances où cela arrive est susceptible de vous mettre dans une situation... regrettable.
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Re
Si vous n'avez rien à vous reprocher ,pourquoi vous inquiétez .
De toutes façons ,la nouvelle assurance demande les antécédents et je crois que c'est vous qui les recevrez .
Si vous n'avez rien à vous reprocher ,pourquoi vous inquiétez .
De toutes façons ,la nouvelle assurance demande les antécédents et je crois que c'est vous qui les recevrez .
ah d'accord il pourra invoquer la nullité du contrat quand même ?
ben oui...
cf L 113-8 CdA
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
nullité = contrat n'ayant pas existé; donc toutes les indemnités versées préalablement, pour un autre sinistre par exemple, devront être rendues.
ce n'est pas vraiment neutre...
Ok c'est ce que je voulais savoir, du coup le texte présent sur le site de la dgccrf est incomplet et porte à confusion.
ah d'accord il pourra invoquer la nullité du contrat quand même ? car c'est justement ce que je me demandé dans mon cas précisément car comme dans le fameux texte ils ne font référence qu'aux résiliation avec motifs ( sinistralité et non paiement ).
"L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations. A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration : réduction de l'indemnisation à l'occasion d'un sinistre, ou non-paiement si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et invoque la nullité du contrat."
"L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations. A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration : réduction de l'indemnisation à l'occasion d'un sinistre, ou non-paiement si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et invoque la nullité du contrat."
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