Résiliation multirisque Pro par la MAAF

Question

Bonjour, 
La MAAF a décidé de résilier mon contrat d'assurance multirisque professionnelle (RC décennale et dommage-ouvrage) "pour les impératifs de notre société". Ils refusent de me donner de plus amples informations ni par téléphone ni par courrier, arguant que c'est "leur droit". Je précise que je suis Entrepreneur Individuel (nom propre/Artisan) et bénéficie d'un diplôme d'Etat me permettant  de faire le métier que j'exerce.
Je n'ai eu, en trois ans d'activité, aucun sinistre ni retard de paiement, et ai même subi leurs augmentations après avoir reçu un courrier me promettant une réduction car je n'ai pas eu de sinistre !
Quels sont mes recours ? Ils me résilient à échéance, dans deux mois, légalement c'est leur droit effectivement, mais mon planning est plein bien après ces deux mois, si je ne trouve pas d'assurance à temps je ne peux  plus travailler et assurer mes chantiers. Puis-je les assigner pour clause léonine par exemple ?
Par avance, merci de votre réponse.
Matthieu Boshoff, Ets MultiMat

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je ne m'y connais pas trop, et Aie Mac serait sans doute plus à même de répondre, mais :

Le code des assurances précise que l'assureur ne peut résilier que pour non paiement des primes, mauvaise foi de l'assuré / fausses déclaration ou aggravation des risques en cours de contrat. 

Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200/2011-11-07/

aie mac · Answer

bonjour
l'assureur est en droit de résilier, sans motif, tout contrat à son échéance (sauf à respecter le délai contractuel, ce qui est le cas ici, pour une échéance au 1er janvier).
ce droit est réciproque pour l'assuré, qui peut aussi résilier à l'échéance en respectant ce même délai (voire un peu plus du fait de la loi Chatel cf art L113-15-1 CdA).
il convient donc d'oublier l'assignation pour laquelle, sauf argent et temps à perdre, le résultat est courru d'avance.
restent 2 solutions;
- trouver un autre assureur, ce qui n'est pas encore trop tard pour les chantiers à ouvrir à partir du 1er janvier (ceux ouverts précédemment restant couverts par le contrat actuel);
- en cas de refus multiples, contacter le BCT qui imposera à l'assureur que vous avez choisi de vous garantir, pour les assurances obligatoires, au tarif que lui-même fixera.

https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/

timat69 · Answer

Bonjour,
L'assureur est malheureusement dans son droit, cela je le sais. Mais ne peut-on pas malgré tout invoquer une clause léonine ?
De plus, la MAAF refusant de m'établir une nouvelle tarification pour un nouveau contrat, est-elle dans son droit là aussi ?...

aie mac · Answer

L'assureur est malheureusement dans son droit, cela je le sais. Mais ne peut-on pas malgré tout invoquer une clause léonine ? 
pouvez-vous m'expliquer en quoi serait léonine une clause qui est conforme aux stipulations de L 113-12 CdA?

De plus, la MAAF refusant de m'établir une nouvelle tarification pour un nouveau contrat, est-elle dans son droit là aussi ?...
oui; l'assureur est libre de choisir ses clients, et réciproquement.
avec le bémol du BCT, pour l'assureur.

timat69 · Answer

Je cite : "La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages."
A savoir dans mon cas, l'assureur a tiré profit de 3 ans de cotisations sans sinistre et se prévaut du droit de résilier sans raison valable, à part des raisons implicitement lucrative. Raisonnement bancal ?
Encore merci pour vos réponses.

aie mac · Answer

Raisonnement bancal ?
lol 
un peu, oui. 
la cotisation est une contrepartie à une garantie pour un risque.

c'est d'autant plus bancal que le risque ne cessera d'exister que dans 10ans, pour les derniers chantiers ouverts...

timat69 · Answer

C'est quand même dommage de vivre dans une telle société.... Le consommateur n'a aucun recours face à de grosses entreprises comme les assureurs. Ils nous mènent par le bout du nez, de vrais pantins !
L'avantage par contre, c'est de pouvoir se faire entendre, et la campagne actuelle de contre-communication que je mène à leur encontre leur fera forcément du tort.
Une bien maigre consolation...
Encore merci pour vos éclaircissements.

aie mac · Answer

la campagne actuelle de contre-communication que je mène à leur encontre leur fera forcément du tort. 
ben si elle se limite aux arguments que vous avez développés ici, honnêtement, c'est un peu court...

aie mac · Answer

C'est bien une décision politique.... que je qualifierais plutôt d'intéressée, à savoir qu'ils décident de ne plus m'assurer pour des raisons financières. 
ha...
si vous pensez que les assureurs (ou toute entreprise, y compris artisanale) sont des philantropes, vous vivez chez les bisounours, désolé d'avoir à vous le dire.

même si, comme vous le dites de manière plutôt condescendante et en apparence partiale, cela est "un peu court", 
ce n'est que le constat froid que je fais des arguments que vous exposez.
mais libre à vous, comme vous espériez en avoir confirmation de l'issue heureuse, de vous précipiter auprès d'un tribunal pour assigner votre assureur pour clause léonine du contrat... les juges n'auront peut-être pas la condescendance que vous me prêtez; ils écriront noir sur blanc et sans plus d'état d'âme que je n'en ai les raisons pour lesquelles telle demande ou défense est hors du droit.
et j'ai la faiblesse de croire que leur avis ira dans le sens que je vous ai indiqué.

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