Délit de fuite
Résolu
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Bonjour,
Si je fais un délit de fuite avec une voiture qui n'est pas la mienne et que la victime porte plainte qui doit payer l'amende?
Si je fais un délit de fuite avec une voiture qui n'est pas la mienne et que la victime porte plainte qui doit payer l'amende?
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2 réponses
C'est lié... ? :D
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5505838-accident-voiture-sans-assurance
Pour cette infraction tu es l'unique responsable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5505838-accident-voiture-sans-assurance
Pour cette infraction tu es l'unique responsable.
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Oui, tout à fait. Pourquoi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...