Délit de fuite
Résolu
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2 réponses
duncanben
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28 mars 2016
598
6 nov. 2011 à 13:32
6 nov. 2011 à 13:32
C'est lié... ? :D
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5505838-accident-voiture-sans-assurance
Pour cette infraction tu es l'unique responsable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5505838-accident-voiture-sans-assurance
Pour cette infraction tu es l'unique responsable.
*guss*
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13 août 2012
2 517
6 nov. 2011 à 13:33
6 nov. 2011 à 13:33
Bonjour,
"victime porte plainte qui doit payer l'amende?"
L'auteur de l'infraction, donc en locurance vous.
"victime porte plainte qui doit payer l'amende?"
L'auteur de l'infraction, donc en locurance vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2011 à 13:44