Délit de fuite
Résolu
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2 réponses
duncanben
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28 mars 2016
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6 nov. 2011 à 13:32
6 nov. 2011 à 13:32
C'est lié... ? :D
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5505838-accident-voiture-sans-assurance
Pour cette infraction tu es l'unique responsable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5505838-accident-voiture-sans-assurance
Pour cette infraction tu es l'unique responsable.
*guss*
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6 nov. 2011 à 13:33
6 nov. 2011 à 13:33
Bonjour,
"victime porte plainte qui doit payer l'amende?"
L'auteur de l'infraction, donc en locurance vous.
"victime porte plainte qui doit payer l'amende?"
L'auteur de l'infraction, donc en locurance vous.
6 nov. 2011 à 13:44