Détournement de ruisseau
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tonton
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5 nov. 2011 à 17:41
vulcan1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2021 - 12 avril 2012 à 11:31
vulcan1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2021 - 12 avril 2012 à 11:31
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gerber1
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5 nov. 2011 à 18:27
5 nov. 2011 à 18:27
Bonjour
article 644 du Code civil
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
article 644 du Code civil
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2012 à 11:31
Que dit le Code Civil
1- si le lit du ruisseau est dévié , enfoui par une canalisation
2- si la sortie chez le voisin en aval est déplacée de plusieurs dizaines de mètres , avec création d'une chute artificielle et cascade de plus de 2 metres , entrainant par l'effet d'érosion des dégâts chez le voisin en cas de gros orages
Quels recours et juridiction compétente en cas de refus du voisin de retablir l'etat initial du ruisseau
Quelles sanctions risque -t-il ?