Ruisseau en bordure de propriété
Saltmiss
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22 mai 2020 à 21:54
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 23 mai 2020 à 22:04
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 23 mai 2020 à 22:04
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BmV
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23 mai 2020 à 09:49
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Personne ne peut interrompre un tel cours d'eau.
Articles 642 et 643 du Code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429867/1898-04-08/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429876/2020-05-23/
Les eaux ont dans ce cas le caractère d'eaux courantes et publiques, ces eaux cessant d'être la propriété unique et privée d'un propriétaire.
Autrement dit, le cours d'eau peut être utilisé par tous les propriétaires et n'est pas la propriété unique du propriétaire du fond.
Articles 642 et 643 du Code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429867/1898-04-08/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429876/2020-05-23/
Les eaux ont dans ce cas le caractère d'eaux courantes et publiques, ces eaux cessant d'être la propriété unique et privée d'un propriétaire.
Autrement dit, le cours d'eau peut être utilisé par tous les propriétaires et n'est pas la propriété unique du propriétaire du fond.
ptiboy
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Modifié le 23 mai 2020 à 03:00
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bonjour
non, il n'en a pas le droit, si l'intégralité du ruisseau est sur ton terrain, je suppose que c'est ça, vu que tu indique "mon ruisseau"
non, il n'en a pas le droit, si l'intégralité du ruisseau est sur ton terrain, je suppose que c'est ça, vu que tu indique "mon ruisseau"
ptiboy
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Saltmiss
23 mai 2020 à 22:04
23 mai 2020 à 22:04
oui ça modifioe ma réponse, le ruisseau ne t'appartenant pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...