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Ruisseau en bordure de propriété

Saltmiss - 22 mai 2020 à 21:54
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 23 mai 2020 à 22:04

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un terrain délimité de la route par un petit ruisseau. Le ruisseau se trouve être sur ma propriété.
Un voisin souhaite détourner ce ruisseau pour récupérer l’eau.
Ma question : à t’il légalement le droit de tarir mon ruisseau?
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 472
23 mai 2020 à 09:49

Personne ne peut interrompre un tel cours d'eau.

Articles 642 et 643 du Code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429867/1898-04-08/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429876/2020-05-23/

Les eaux ont dans ce cas le caractère d'eaux courantes et publiques, ces eaux cessant d'être la propriété unique et privée d'un propriétaire.
Autrement dit, le cours d'eau peut être utilisé par tous les propriétaires et n'est pas la propriété unique du propriétaire du fond.

Réponse 2 / 2

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
Modifié le 23 mai 2020 à 03:00

bonjour

non, il n'en a pas le droit, si l'intégralité du ruisseau est sur ton terrain, je suppose que c'est ça, vu que tu indique "mon ruisseau"

Saltmiss
23 mai 2020 à 09:42

Bonjour
Je précise : le ruisseau longe ma propriété mais il prend sa source bien au delà de ma propriété.
Est ce que cela modifie la nature de votre réponse? Merci beaucoup

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123 > Saltmiss
23 mai 2020 à 22:04

oui ça modifioe ma réponse, le ruisseau ne t'appartenant pas

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