Détournement volontaire d'un cours d'eau
dudu
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dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain sur lequel coule une source détournée en amont par mes voisins,l'écoulement de cette source dégrade le terrain.On t-ils le droit de détourner une source de son lit afin protéger leur propriété au détriment de mon terrain.
Quelles sont mes droits.
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3 réponses
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....
À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
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Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit.
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Merci.
Vous devriez vérifier que le cours d'eau ne constitue pas une servitude naturelle. Si c'est le cas vous êtes "propriétaire" de cette servitude et votre voisin ne peut pas faire ce qu'il veut. Attention à la prescription: si vous ne faites rien pendant x temps vous risquez de perdre ce droit. Un petit recommandé avec accusé de réception..
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe
Les eaux de source sont soumis au même régime que les eaux pluviales, (art. 640 et suivants du code civil),
Selon l'article 642 dudit code napoléon, qui confirme ce principe avec néanmoins une limite : "celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté, dans les limites et pour les besoins de son héritage "sa propriété"
Cependant, le propriétaire du fonds supérieur peut utiliser les eaux de la source au détriment des propriétaires des fonds inférieurs qui a effectué des travaux depuis plus de 30 ans, c'est le principe de la prescription acquisitive, qui existe uniquement que pour les servitudes continues et apparentes.
Il faut vérifier si ces travaux de détournements ont plus de 30 ans.....
Les eaux de source sont soumis au même régime que les eaux pluviales, (art. 640 et suivants du code civil),
Selon l'article 642 dudit code napoléon, qui confirme ce principe avec néanmoins une limite : "celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté, dans les limites et pour les besoins de son héritage "sa propriété"
Cependant, le propriétaire du fonds supérieur peut utiliser les eaux de la source au détriment des propriétaires des fonds inférieurs qui a effectué des travaux depuis plus de 30 ans, c'est le principe de la prescription acquisitive, qui existe uniquement que pour les servitudes continues et apparentes.
Il faut vérifier si ces travaux de détournements ont plus de 30 ans.....
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