Avons nous des droita face aux huissiers
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pitsi72
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5 nov. 2011 à 17:13
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 nov. 2011 à 01:08
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nemrod18
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6 nov. 2011 à 01:08
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Bonsoir,
Si l'huissier est détenteur d'un titre exécutoire, il peut saisir ce compte.
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