4 réponses
Oui, s'il y a jugement préalable ?
Vous savez, moins vous en dites sur un forum moins vous aurez de réponses précises de la part de celui-ci !
Vous savez, moins vous en dites sur un forum moins vous aurez de réponses précises de la part de celui-ci !
désolé je peux pas en dire plus... quel sorte de jugement?
Quel sorte de jugement ?
Par exemple en matière de prêt : une ordonnance en injonction de payer devenue exécutoire.
Vous serez informée dans ce cas par l'huissier lorsqu'il aura signifé à la banque sa saisie attribution ("dans les huit jours" dit le décret).
La banque sera tenu de laisser à votre disposition une somme égale au montant du RSA.
Par exemple en matière de prêt : une ordonnance en injonction de payer devenue exécutoire.
Vous serez informée dans ce cas par l'huissier lorsqu'il aura signifé à la banque sa saisie attribution ("dans les huit jours" dit le décret).
La banque sera tenu de laisser à votre disposition une somme égale au montant du RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2011 à 01:14
11 nov. 2011 à 08:20
11 nov. 2011 à 21:22
L'Huissier de Justice ne peut appréhendé ou saisir un compte bancaire que s'il est muni d'un titre exécutoire (un jugement en effet comme vous l'avez év oqué dans votre précédent message) et uniquement dans ce seul cas.
Ceci étant, s'il n'est titulaire d'aucun jugement autorisant cette exécution forcée (saisie sur compte bancaire), il ne peut donc agir ni même bénéficier du concours de la Banque (tiers-saisi) dans une telle démarche.
11 nov. 2011 à 22:47