Conseiller syndical
gege
-
5 nov. 2011 à 11:23
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 5 nov. 2011 à 11:39
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5 nov. 2011 à 11:39
5 nov. 2011 à 11:39
Bonjour,
Un copropriétaire, son conjoint ou, son partenaire de pacs, peut-être conseiller syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 15.5.09).
Le conjoint ou le partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
L'usufruitier d'un lot peut faire partie du conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peut être candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1ere ch. du 30.3.05, n° 03/01083).
Cordialement.
Un copropriétaire, son conjoint ou, son partenaire de pacs, peut-être conseiller syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 15.5.09).
Le conjoint ou le partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
L'usufruitier d'un lot peut faire partie du conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peut être candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1ere ch. du 30.3.05, n° 03/01083).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...