Acte notarie

Philippe -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai achete un appartement en juin 2006, hier j ai appris que sur la commune il y a une societe classee seveso bas. L 'acte notarie ne stipule rien sur l etat des risques naturels et technologiques est ce normal ?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    Bonjour

    Un site classé SEVESO bas: il y a un périmètre de sécurité

    Si la maison ne rentre pas dans ce périmètre, il n'est pas nécessaire de vous renseigner à ce propos dans le compromis et l'acte ...
    0

Discussions similaires

Modification acte notarié.
Phil123_2609 -
Gayomi -

1 réponse
Séparation et frais de notaire lors d'un changement de nom sur l'acte de vente
Lisi -
titine85 -

1 réponse
Délai de rétractation acte notarié
Marco -
Loupblancsb -

11 réponses
Montant des frais de notaire pour licitation
lacalacla -
condorcet -

11 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses