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Acte notarie

Philippe -  
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai achete un appartement en juin 2006, hier j ai appris que sur la commune il y a une societe classee seveso bas. L 'acte notarie ne stipule rien sur l etat des risques naturels et technologiques est ce normal ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
Bonjour

Un site classé SEVESO bas: il y a un périmètre de sécurité

Si la maison ne rentre pas dans ce périmètre, il n'est pas nécessaire de vous renseigner à ce propos dans le compromis et l'acte ...
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