Litige de caution

pasdebol - 4 nov. 2011 à 16:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 nov. 2011 à 04:20
Bonjour,

Location: meublé

Je viens de recevoir un appel de mon agence immobilière qui m'informe que le propriétaire de l'appartement dont j'ai fait l'état des lieux il y a 1 mois souhaite déduire de ma caution le matelas de la chambre car il y a apparemment une tâche. L'état des lieux d'entrée et sortie indique que le matelas est en bon état (B). Personne n'avait vu la tâche sachant que je n'ai jamais utilisé ce matelas puisqu'ayant ma propre literie.

Bon état ne signifie pas neuf.

A première vue, le propriétaire compte remplacer le matelas pour une vulgaire tâche et bien évidemment déduire de la caution.

- Comment puis je éviter cette déduction abusive?
- Quels sont mes droits ?
- Quel organisme ou tribunaux puis je contacter, quels services?

J'ai toujours tenu à payer mes engagements mais comment parer à ce litige.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35500 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 juin 2024 12 062
4 nov. 2011 à 16:48
Bonjour..
C'est l'Etat des lieux à la sortie qui fait foi.. Ce 'défaut' n'y étant pas mentionné il n'y a pas lieu de retenir son remplacement..
Prendre conseil auprès de l'ADIL..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Suggestion: si le matelas est 'retenu' sur la caution faire une Mise en Demeure de restitution de cette somme sous x jours sous peine de saisie de la Justice (Juge de Proximité..) pour obtenir une Injonction de Payer.. Procédure gratuite..
https://www.service-public.fr
A+
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
5 nov. 2011 à 04:20
Bonjour,
plus gratuite ; 35 euros depuis 1/10
Cordialement
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