Litige de caution
pasdebol
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4 nov. 2011 à 16:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 nov. 2011 à 04:20
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Afrikarnak
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4 nov. 2011 à 16:48
4 nov. 2011 à 16:48
Bonjour..
C'est l'Etat des lieux à la sortie qui fait foi.. Ce 'défaut' n'y étant pas mentionné il n'y a pas lieu de retenir son remplacement..
Prendre conseil auprès de l'ADIL..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Suggestion: si le matelas est 'retenu' sur la caution faire une Mise en Demeure de restitution de cette somme sous x jours sous peine de saisie de la Justice (Juge de Proximité..) pour obtenir une Injonction de Payer.. Procédure gratuite..
https://www.service-public.fr
A+
C'est l'Etat des lieux à la sortie qui fait foi.. Ce 'défaut' n'y étant pas mentionné il n'y a pas lieu de retenir son remplacement..
Prendre conseil auprès de l'ADIL..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Suggestion: si le matelas est 'retenu' sur la caution faire une Mise en Demeure de restitution de cette somme sous x jours sous peine de saisie de la Justice (Juge de Proximité..) pour obtenir une Injonction de Payer.. Procédure gratuite..
https://www.service-public.fr
A+
5 nov. 2011 à 04:20
plus gratuite ; 35 euros depuis 1/10
Cordialement