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aie mac
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4 nov. 2011 à 23:57
4 nov. 2011 à 23:57
Innexact ??? pouvez vous expliquer ?
l'inexactitude est d'affirmer que le défaut d'assurance pour un locataire dont le logement subit un DDE implique que les dommages consécutifs soient de facto à sa charge.
que ce défaut d'assurance soit fautif est une chose.
mais il est sans lien avec le dommage, lequel n'affecte pas un bien pour lequel il est lésé (il ne lui appartient pas) et pour lequel il n'est pas responsable (l'origine est chez le voisin).
il n'est donc juridiquement pas concerné par le sinistre.
toujours juridiquement parlant, c'est le bailleur qui est lésé et donc son assureur qui intervient pour indemniser, et exercer le recours correspondant contre l'assureur du responsable.
dans ce cas de figure (locataire "lésé" non assuré) la CIDRE prévoit que ce soit l'assureur de la collectivité qui intervienne (justement comme assureur du bailleur) et fasse -ou pas- un recours contre celui du responsable.
GrandCaribou
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4 nov. 2011 à 13:55
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Bonjour,
Si c'est de l'appartement de votre voisine que provient le sinistre, c'est à SON assurance de vous indemniser.
Cordialement
Si c'est de l'appartement de votre voisine que provient le sinistre, c'est à SON assurance de vous indemniser.
Cordialement
aie mac
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4 nov. 2011 à 17:18
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défaut d'assurance = travaux de réparation a vos frais
= inexact
aie mac
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4 nov. 2011 à 15:02
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bonjour
quel est votre statut?
copropriétaire ou locataire? (à mon avis loc...)
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