A voir également:
- Cp avant et apres conges parental
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Cp n - Forum congés
- Cp reliquat - Forum CDI
1 réponse
Bonjour
Suite à la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental d'éducation, et qui devra être transposée au plus tard dans le droit français le 8 mars 2012, vous pourrez prendre tous les congés payés que vous aviez acqui avant et pendant votre congé maternité, après votre retour du congé parental.
Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010, affaire 486/08; estime:
" ... Que les salariés de retour de congé parental peuvent bénéficier des congés annuels payés qu'ils ont acquis avant leur départ.
Précision, au cas où l'employeur refusearit que vous preniez vos jours de congés payés acquis avant et pendant votre congé maternité après votre congé parental, il sera dans l'obligation de vous verser une indemnités compensatrice de congés payés.
Suite à la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental d'éducation, et qui devra être transposée au plus tard dans le droit français le 8 mars 2012, vous pourrez prendre tous les congés payés que vous aviez acqui avant et pendant votre congé maternité, après votre retour du congé parental.
Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010, affaire 486/08; estime:
" ... Que les salariés de retour de congé parental peuvent bénéficier des congés annuels payés qu'ils ont acquis avant leur départ.
Précision, au cas où l'employeur refusearit que vous preniez vos jours de congés payés acquis avant et pendant votre congé maternité après votre congé parental, il sera dans l'obligation de vous verser une indemnités compensatrice de congés payés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...