Construction d'un balcon sans permis de const
Aline
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bulou -
bulou -
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison possédant un balcon terrasse de 18 m2, au niveau du 1er étage. Le voisin nous dit qu'il n'y a pas eu de permis de construire pour ce balcon ! Que dois-je faire ? Est-il possible de régulariser le PC à postériori ? Si je contacte la mairie à ce sujet, je risque de donner cette information au maire, qui peut nous faire démolir ce balcon ?
Y-a-t-il une possibilité de prescription et au bout de combien d'année ?
merci à ceux qui me répondront !
Je viens d'acheter une maison possédant un balcon terrasse de 18 m2, au niveau du 1er étage. Le voisin nous dit qu'il n'y a pas eu de permis de construire pour ce balcon ! Que dois-je faire ? Est-il possible de régulariser le PC à postériori ? Si je contacte la mairie à ce sujet, je risque de donner cette information au maire, qui peut nous faire démolir ce balcon ?
Y-a-t-il une possibilité de prescription et au bout de combien d'année ?
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2 réponses
Bonjour
Voir avec la mairie en demandant si la création d'un balcon est possible (juste histoire de voir si le projet est faisable).
Ou alors dire que vous avez acheté cette maison avec le balcon et que vous vous êtes aperçu que les travaux n'avaient pas été déclarés par l'ancien propriétaire.
Dans ce cas vous verrez bien e que la mairie dira.
Ou enfin ne rien dire du tout...
Passé un délai de 3 ans la mairie ne peut plus rien faire à l'encontre de travaux non déclarés.
Voir avec la mairie en demandant si la création d'un balcon est possible (juste histoire de voir si le projet est faisable).
Ou alors dire que vous avez acheté cette maison avec le balcon et que vous vous êtes aperçu que les travaux n'avaient pas été déclarés par l'ancien propriétaire.
Dans ce cas vous verrez bien e que la mairie dira.
Ou enfin ne rien dire du tout...
Passé un délai de 3 ans la mairie ne peut plus rien faire à l'encontre de travaux non déclarés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...