Branché sur un compteur chantier
Résolu
Bonjour,
existe t'il une loi interdisant un propriétaire de louer un logement relié a un compteur chantier
existe t'il une loi interdisant un propriétaire de louer un logement relié a un compteur chantier
A voir également:
- Peut on habiter une maison avec un compteur de chantier
- Contrat de location de maison pdf - Guide
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Energizor
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31 oct. 2011 à 19:14
31 oct. 2011 à 19:14
Bonjour,
Un compteur de chantier est installé... pour un chantier !
D'ailleurs, la personne qui a fait installer ce compteur de chantier a signé un engagement avec ERDF, qui précise que ce branchement provisoire a une durée limitée dans le temps et que l'usage qui en sera fait ne concerne qu'un chantier.
Si le propriétaire loue un logement avec un compteur de chantier :
- L'engagement avec ERDF est rompu, et l'électricité peut être coupée à tout moment si ERDF s'en aperçoit (lors d'un relevé du compteur, par exemple).
- L'électricité sera coupée de toute façon au bout du délai prévu
- Le locataire ne peut pas souscrire de contrat sur ce compteur. Le propriétaire lui revend de l'électricité, ce qui est interdit par les Conditions Générales de Vente du contrat EDF.
Un compteur de chantier est installé... pour un chantier !
D'ailleurs, la personne qui a fait installer ce compteur de chantier a signé un engagement avec ERDF, qui précise que ce branchement provisoire a une durée limitée dans le temps et que l'usage qui en sera fait ne concerne qu'un chantier.
Si le propriétaire loue un logement avec un compteur de chantier :
- L'engagement avec ERDF est rompu, et l'électricité peut être coupée à tout moment si ERDF s'en aperçoit (lors d'un relevé du compteur, par exemple).
- L'électricité sera coupée de toute façon au bout du délai prévu
- Le locataire ne peut pas souscrire de contrat sur ce compteur. Le propriétaire lui revend de l'électricité, ce qui est interdit par les Conditions Générales de Vente du contrat EDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2011 à 20:03