Branché sur un compteur chantier
Résolu
valock
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valock -
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Bonjour,
existe t'il une loi interdisant un propriétaire de louer un logement relié a un compteur chantier
existe t'il une loi interdisant un propriétaire de louer un logement relié a un compteur chantier
3 réponses
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Bonjour,
Un compteur de chantier est installé... pour un chantier !
D'ailleurs, la personne qui a fait installer ce compteur de chantier a signé un engagement avec ERDF, qui précise que ce branchement provisoire a une durée limitée dans le temps et que l'usage qui en sera fait ne concerne qu'un chantier.
Si le propriétaire loue un logement avec un compteur de chantier :
- L'engagement avec ERDF est rompu, et l'électricité peut être coupée à tout moment si ERDF s'en aperçoit (lors d'un relevé du compteur, par exemple).
- L'électricité sera coupée de toute façon au bout du délai prévu
- Le locataire ne peut pas souscrire de contrat sur ce compteur. Le propriétaire lui revend de l'électricité, ce qui est interdit par les Conditions Générales de Vente du contrat EDF.