branché sur un compteur chantier Résolu

Question

Bonjour, 

existe t'il une loi interdisant un propriétaire de louer un logement relié a un compteur chantier

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Un compteur de chantier est installé... pour un chantier !

D'ailleurs, la personne qui a fait installer ce compteur de chantier a signé un engagement avec ERDF, qui précise que ce branchement provisoire a une durée limitée dans le temps et que l'usage qui en sera fait ne concerne qu'un chantier.

Si le propriétaire loue un logement avec un compteur de chantier :
- L'engagement avec ERDF est rompu, et l'électricité peut être coupée à tout moment si ERDF s'en aperçoit (lors d'un relevé du compteur, par exemple).
- L'électricité sera coupée de toute façon au bout du délai prévu
- Le locataire ne peut pas souscrire de contrat sur ce compteur. Le propriétaire lui revend de l'électricité, ce qui est interdit par les Conditions Générales de Vente du contrat EDF.

ginto5 · Answer

Pour quelles raisons ?

Parce que l'installation électrique est non-conforme et le consuel n'a pas été obtenu ?

Et faire payer son locataire le double du prix les kwh consommés a cause de cela ?

Utilisateur anonyme · Answer

Si EDF l'apprend ils couperont le compteur immediatement c'est leur droit car c'est le reglement pour securité. Vous serez sans courant et sans recours sauf d'attaquer votre proprio, en attendant un logement sans electricité n'est pas vivable, en hiver... chercher un autre logement avant si vous comptez vous plaindre.

Branché sur un compteur chantier

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