Branché sur un compteur chantier

Résolu
valock -  
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Bonjour,

existe t'il une loi interdisant un propriétaire de louer un logement relié a un compteur chantier

3 réponses

  1. Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 335
     
    Bonjour,

    Un compteur de chantier est installé... pour un chantier !

    D'ailleurs, la personne qui a fait installer ce compteur de chantier a signé un engagement avec ERDF, qui précise que ce branchement provisoire a une durée limitée dans le temps et que l'usage qui en sera fait ne concerne qu'un chantier.

    Si le propriétaire loue un logement avec un compteur de chantier :
    - L'engagement avec ERDF est rompu, et l'électricité peut être coupée à tout moment si ERDF s'en aperçoit (lors d'un relevé du compteur, par exemple).
    - L'électricité sera coupée de toute façon au bout du délai prévu
    - Le locataire ne peut pas souscrire de contrat sur ce compteur. Le propriétaire lui revend de l'électricité, ce qui est interdit par les Conditions Générales de Vente du contrat EDF.
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    1. valock
       
      Merci pour votre réponse
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