Préavis
Donera
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2 nov. 2011 à 13:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 nov. 2011 à 18:21
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maylin27
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11 mai 2021
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2 nov. 2011 à 18:21
2 nov. 2011 à 18:21
bonjour,
la jurisprudence admet 6 mois maxi entre l'évenement déclancheur et la pose du preavis d'un mois en LRAR au bailleur. Attention le préavis demarre du jour ou le bailleur signer l'AR, pas de son envoi.
Cordialement
la jurisprudence admet 6 mois maxi entre l'évenement déclancheur et la pose du preavis d'un mois en LRAR au bailleur. Attention le préavis demarre du jour ou le bailleur signer l'AR, pas de son envoi.
Cordialement
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