A voir également:
- Juste une signature....
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Signature précédée - Forum acheter une maison
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
- Séparation avant signature acte de vente - Forum Immobilier
8 réponses
Bonsoir,
Pour quelle raison votre frère refuse de signer la succession ? Il ne veut pas vendre ?
Veut-il acheter la maison? Donnez- nous quelques précisions. Merci
Pour quelle raison votre frère refuse de signer la succession ? Il ne veut pas vendre ?
Veut-il acheter la maison? Donnez- nous quelques précisions. Merci
Bonsoir,
Mon frère refuse de signer car il pense avoir des problemes avec la justice n'étant pas très net au niveau impots et justice : il a toujours fait des bétises, non déclarations d'impots, aucun papiers administratifs sauf le minimum, dettes, je suppose, envers l'état.....PV impayés, non changement de carte grise, pas d'asssurance......Il a pourtant 50 ans.....Notre mère payais souvent tout ça pour lui, sans nous le dire, mais nous avons bien compris depuis bien des années : c'etais aussi son fils.......Tout cela nous importe, ce que nous voulons, c'est regler toute cette succession dans la légalité et dans le respect et la mémoire de notre mère et de notre père (dcd depuis 17 ans) qui ont tout fait pour nous laisser un héritage créditeur et aucunes dettes. C'est navrant.......
Merci
Mon frère refuse de signer car il pense avoir des problemes avec la justice n'étant pas très net au niveau impots et justice : il a toujours fait des bétises, non déclarations d'impots, aucun papiers administratifs sauf le minimum, dettes, je suppose, envers l'état.....PV impayés, non changement de carte grise, pas d'asssurance......Il a pourtant 50 ans.....Notre mère payais souvent tout ça pour lui, sans nous le dire, mais nous avons bien compris depuis bien des années : c'etais aussi son fils.......Tout cela nous importe, ce que nous voulons, c'est regler toute cette succession dans la légalité et dans le respect et la mémoire de notre mère et de notre père (dcd depuis 17 ans) qui ont tout fait pour nous laisser un héritage créditeur et aucunes dettes. C'est navrant.......
Merci
bonsoir,
Que craint votre frère ? Que le fisc ou autre, lui tombe dessus et lui reprenne en partie ou tout de son héritage....
C'est certainement ce qui lui pend au nez ...(excusez-moi) mais ça ne peut pas être autrement . A 50 ans il serait temps de se ranger des voitures...comme on dit souvent ! et comprendre qu'il est nécessaire de signer la succession.Cette situation ne peut durer pour vous tous et lui même.
Ca ne doit pas être facile de le convaincre et pourtant que faire ..Il a une femme des enfants . Je ne connais pas la valeur de la maison , mais tout ne lui sera peut être pas repris ! a-t-il ,lui, une idée de ce qu'il doit à la société ?
Avez-vous fait déjà l'estimation de la valeur de votre maison ?
A vous lire
Que craint votre frère ? Que le fisc ou autre, lui tombe dessus et lui reprenne en partie ou tout de son héritage....
C'est certainement ce qui lui pend au nez ...(excusez-moi) mais ça ne peut pas être autrement . A 50 ans il serait temps de se ranger des voitures...comme on dit souvent ! et comprendre qu'il est nécessaire de signer la succession.Cette situation ne peut durer pour vous tous et lui même.
Ca ne doit pas être facile de le convaincre et pourtant que faire ..Il a une femme des enfants . Je ne connais pas la valeur de la maison , mais tout ne lui sera peut être pas repris ! a-t-il ,lui, une idée de ce qu'il doit à la société ?
Avez-vous fait déjà l'estimation de la valeur de votre maison ?
A vous lire
SI votre frère s'obstine à ne pas signer la succession cela peut durer des années ... (tétu comme il semble l'être) mais les impots locaux et fonciers ne l'oublieront pas non plus... Et là il sera bien obligé de participer car le notaire prévenu par vous je l'espère fera ce qu'il faut pour le rattraper....Vous n'aurez pas de cadeau à lui faire il ne le mérite pas. Il a passé sa vie à faire des conneries aujourd'hui il paie...
J'essaie de me renseigner à savoir si sa signature est nécessaire ,mais du fait que le notaire a tout bloqué c'est surement la raison. Ne manquez pas de nous donner la suite.
Bonne réussite à vous
J'essaie de me renseigner à savoir si sa signature est nécessaire ,mais du fait que le notaire a tout bloqué c'est surement la raison. Ne manquez pas de nous donner la suite.
Bonne réussite à vous
Un héritier inactif peut être sommé de choisir par ses co-héritiers, les créanciers du défunt ou l'Etat. Il dispose alors de deux mois pour opter.
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
Parlez-en à votre notaire.
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
Parlez-en à votre notaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour et merci à Colombe et Cafécitron de votre soutient. Nous avons fait en effet estimer la maison de maman par notre notaire. Il s'agit d'une petite maison de retraitée très bien entretenue qui nous permettrait de recuperer un joli pécule + les comptes bancaires qui eux aussi sont créditeurs et encore 2 assurances vies, mais là c'est un autre problème que nous essaierons de regler plus tard. Notre frère est célibataire sans enfants. Le notaire est effectivement prévenu du problème puisque nous avions rdv le 27 octobre pour la signature de la succession et que nous ne sommes que 2 a etre venu. Le notaire lui avait pourtant fait parvenir une procuration avec une enveloppe timbrée!!!! Depuis il ne répond plus à nos appel téléphoniques et le sachant un peu violent nous n'osont pas aller le trouver chez lui......
Cafécitron, quelles sont les démarches à effectuer pour l'obliger à choisir entre nous ou l'Etat ? J'en parlerais bien sur à notre notaire.
Merci.
Cafécitron, quelles sont les démarches à effectuer pour l'obliger à choisir entre nous ou l'Etat ? J'en parlerais bien sur à notre notaire.
Merci.
quelles sont les démarches à effectuer pour l'obliger à choisir
la sommation doit être faite par un huissier. Votre notaire doit connaître (ou se renseignera sur) la procédure. Bien-sûr, cela génère des frais qu'il vaut mieux éviter en tentant de convaincre le récalcitrant avant d'en arriver là !
l'obliger à choisir entre nous ou l'Etat ?
l'état ? a ce stade, il n'est pas concerné. Si votre frère renonçait à sa part, elle vous reviendrait.
la sommation doit être faite par un huissier. Votre notaire doit connaître (ou se renseignera sur) la procédure. Bien-sûr, cela génère des frais qu'il vaut mieux éviter en tentant de convaincre le récalcitrant avant d'en arriver là !
l'obliger à choisir entre nous ou l'Etat ?
l'état ? a ce stade, il n'est pas concerné. Si votre frère renonçait à sa part, elle vous reviendrait.
RE
OUi le notaire peut vous conseiller pour obtenir cette signature. Ca n'est certainement pas le seul cas qu'il a vu au cours de son exercice de notaire
IL est évident que vous ne pouvez pas tirer votre frère par les cheveux ni le menacer
avec un bazooka. Rire un peu ça fait du bien.e
bonne réussite
OUi le notaire peut vous conseiller pour obtenir cette signature. Ca n'est certainement pas le seul cas qu'il a vu au cours de son exercice de notaire
IL est évident que vous ne pouvez pas tirer votre frère par les cheveux ni le menacer
avec un bazooka. Rire un peu ça fait du bien.e
bonne réussite
GMAL
Messages postés
827
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
3 nov. 2011 à 22:06
3 nov. 2011 à 22:06
--
Bonjour,
En l'état actuel, la succession peut être réglée, même en l'absence de l'héritier récalcitrant.
Reste ensuite à obtenir l'accord de celui-ci pour le partage et la mise en vente du bien immobilier.
Pourquoi ne pas lui rappeler les nouvelles dispositions de la loi:
Article 815-5-1 code civil:
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Et puis pourquoi pas le rechercher, ce frère, pour avoir une bonne discussion "les yeux dans les yeux"? les emm. des uns ne doivent pas devenir les emm. des autres.
Ne pas en vouloir au notaire...il ne fait que son travail.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
En l'état actuel, la succession peut être réglée, même en l'absence de l'héritier récalcitrant.
Reste ensuite à obtenir l'accord de celui-ci pour le partage et la mise en vente du bien immobilier.
Pourquoi ne pas lui rappeler les nouvelles dispositions de la loi:
Article 815-5-1 code civil:
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Et puis pourquoi pas le rechercher, ce frère, pour avoir une bonne discussion "les yeux dans les yeux"? les emm. des uns ne doivent pas devenir les emm. des autres.
Ne pas en vouloir au notaire...il ne fait que son travail.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonsoir,
Tout d'abord merci à Colombe, Cafécitron et G.MAL de votre soutien et de vos conseils. En ce qui concerne notre affaire, j'ai réussi à décider mon frère à prendre contacte avec notre notaire. Je lui ai envoyé une lettre qui l'a peut-etre rassuré et il a appelé lui meme le notaire et nous avons prix rdv pour le 30 novembre afin de signer ensemble la succession. Je croise les doigts pour que tout se passe bien.
Cordialement, sb
Tout d'abord merci à Colombe, Cafécitron et G.MAL de votre soutien et de vos conseils. En ce qui concerne notre affaire, j'ai réussi à décider mon frère à prendre contacte avec notre notaire. Je lui ai envoyé une lettre qui l'a peut-etre rassuré et il a appelé lui meme le notaire et nous avons prix rdv pour le 30 novembre afin de signer ensemble la succession. Je croise les doigts pour que tout se passe bien.
Cordialement, sb
Bonjour!moi aussi je ne veux pas signer ..la Succession .....pour une tout autre raison !!notre frère aîné ..juste avant la mort de nos parents , à mis la pression à ceux ci ,en changeant lui même les clauses bénéficiaires pour s'octroyer 18 % d'une ASSurance vie que nos parents avaient contracté pour leurs 9 enfants à égalité ..,selon les dires de la Conseillère,celle ci à du le mettre un moment à la porte de leurs chambres ...... ils sont décédés à 15 jours d'intervalle!!!!!!conclusion du changement des clauses!4 enfants évalués à 18 % ,et 5 à 5,6 %!!!j'ai réussi à obtenir l'avenant de ce changement .....lisez bien.... daté de la veille de la mort de mon père et non signé par lui ..et pour cause il était mourant...idem pour ma mère .La Banque trouve tout cela normal ..absence de signatures ,pas de nom de banque ,ni numéros de contrats sur le libellé de changement de clauses ,,,,par contre ces trois derniers éléments ont été ajoutés au libellé de notre frère aîné et toujours sans signatures !!il me semble que lorsque des ajouts sont effectués la date de ceux ci doit apparaitre .. pouvez vous me donner le délai pour signer !!!il me semble que c'est 4 mois + 2 mois après avoir eu la visite de l'huissier .....merci de m'apporter une réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...