Donation par un père
Résolu
krisangel
-
31 oct. 2011 à 21:01
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 1 nov. 2011 à 14:07
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condorcet
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1 nov. 2011 à 11:37
1 nov. 2011 à 11:37
A t il le droit ,est ce obligatoire?
Votre exposé est assez flou.
Apparemment votre père veut vous consentir donation d'une somme d'argent que vous utiliseriez dans l'acquisition d'un bien immobilier mais il ne semble pas vouloir que votre compagne en profite ?
Si telle est la situation, l'acte de donation reçu par notaire contiendra une clause dite de "droit de retour", permettant à votre père de récupérer la somme donnée ou le bien immobilier acquis ultérieurement acquis à l'aide de ces fonds si vous décédiez avant lui.
De plus, une autre clause interdit de vendre, donner ou hypothéquer pendant la vie du donateur, interdiction se reportant sur le bien acquis avec l'autorisation de votre père.
Ces clauses priveront automatiquement votre compagne des droits qu'elle aurait éventuellement recueillir dans votre succession.
Votre exposé est assez flou.
Apparemment votre père veut vous consentir donation d'une somme d'argent que vous utiliseriez dans l'acquisition d'un bien immobilier mais il ne semble pas vouloir que votre compagne en profite ?
Si telle est la situation, l'acte de donation reçu par notaire contiendra une clause dite de "droit de retour", permettant à votre père de récupérer la somme donnée ou le bien immobilier acquis ultérieurement acquis à l'aide de ces fonds si vous décédiez avant lui.
De plus, une autre clause interdit de vendre, donner ou hypothéquer pendant la vie du donateur, interdiction se reportant sur le bien acquis avec l'autorisation de votre père.
Ces clauses priveront automatiquement votre compagne des droits qu'elle aurait éventuellement recueillir dans votre succession.
GMAL
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1 nov. 2011 à 14:07
1 nov. 2011 à 14:07
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Bonjour,
Votre père vous fait don d'une somme, il vous la remet, vous en faites ce que bon vous semble, comme acquérir avec votre compagne un bien immobilier.Si vous voulez rattacher votre don à votre achat, faites insérer par le notaire qui rédigera votre acte d'achat une "déclaration d'emploi" confirmant ainsi l'origine des fonds que vous apportez à l'achat; si, ce que je ne vous souhaite, vous vous séparez, il vous reviendra lors du partage de vos biens non la somme que vous avez apportée mais le pourcentage de votre apport initial (si la somme donnée représentait 25% du total - prix et frais - il vous reviendrait alors 25% de la valeur du bien immobilier).
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Votre père vous fait don d'une somme, il vous la remet, vous en faites ce que bon vous semble, comme acquérir avec votre compagne un bien immobilier.Si vous voulez rattacher votre don à votre achat, faites insérer par le notaire qui rédigera votre acte d'achat une "déclaration d'emploi" confirmant ainsi l'origine des fonds que vous apportez à l'achat; si, ce que je ne vous souhaite, vous vous séparez, il vous reviendra lors du partage de vos biens non la somme que vous avez apportée mais le pourcentage de votre apport initial (si la somme donnée représentait 25% du total - prix et frais - il vous reviendrait alors 25% de la valeur du bien immobilier).
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G.MAL
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