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feloxe
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31 oct. 2011 à 11:47
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La loi interdit de résilier un bail sur un locataire de + 70ansCe n'est pas vrai si votre locataire a un revenu supérieur a 1,5 fois le smic rien ne vous empêche de lui donner congé dans le cas contraire il vous faut proposer un relogement.
Pour votre locataire il faut vous y prendre au moins 6 mois a l'avance et faites délivrer le congé par un huissier car si elle ne va pas chercher les recommandés ou les refuse le congé ne débute pas et le bail se renouvellera.
Si a la fin du congé elle n'est pas partie effectivement vous devez engager une procédure judiciaire mais a partir du moment ou son bail est terminé vous lui demanderez non pas un loyer mais des indemnités d'occupation que vous déterminerez suivant votre bon vouloir.
Pour votre locataire il faut vous y prendre au moins 6 mois a l'avance et faites délivrer le congé par un huissier car si elle ne va pas chercher les recommandés ou les refuse le congé ne débute pas et le bail se renouvellera.
Si a la fin du congé elle n'est pas partie effectivement vous devez engager une procédure judiciaire mais a partir du moment ou son bail est terminé vous lui demanderez non pas un loyer mais des indemnités d'occupation que vous déterminerez suivant votre bon vouloir.
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Elle aura 70 ans dans 8 ans donc aucun problème
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Elle aura 70 ans dans 8 ans donc aucun problème
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.
maylin27
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31 oct. 2011 à 11:24
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bonjour,
vous pourrez résilier le bail pour reprise 6 mois avant l'échéance de 2013 par LRAR.
Cordialement
vous pourrez résilier le bail pour reprise 6 mois avant l'échéance de 2013 par LRAR.
Cordialement
maylin27
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31 oct. 2011 à 11:36
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elle n'a aucun moyens de rester après la fin du bail. Il vous faudra certainement avoir recours à l'expulsion, mais il se peut que d'ici la elle change d'avis...
J'avoue que c'est déhabiller Pierre pour habiller Paul.
Mais je l'ai prévenue courtoisement il y a 2 jours , donc 2 ans avant , c'est pas mal comme préavis il me semble ... Et face a cela elle m a dit que dans ces conditions elle allait m exiger de faire des travaux de remise au normes ( loi de 2000... ) et de la reloger pdt les travaux
Mais je l'ai prévenue courtoisement il y a 2 jours , donc 2 ans avant , c'est pas mal comme préavis il me semble ... Et face a cela elle m a dit que dans ces conditions elle allait m exiger de faire des travaux de remise au normes ( loi de 2000... ) et de la reloger pdt les travaux
En priorité le RAR 6 mois avant la fin de son bail. En attendant faite comme si vous laissez tomber l'idee de la faire partir. Si malgre tout elle exige des travaux dites lui qu'une fois les travaux fait vous serez en droit d'augmenter le loyer. Faites tout par RAR, quand il y a des risques il faut des preuves. Si vous etes bricoleur, demandez une visite de l'appartement voir l'etat reel et faite la separation de ce que le locataire doit entretenir et de ce que vous devez mettre en etat.
En priorité voyez la securité electrique, le gros oeuvre, des fuites, humidité, faite un bilan precis. Si vous etes bricoleur faites deja les petits trucs. Surtout faites signer vos interventions meme si c'est gratuit pour elle.
En priorité voyez la securité electrique, le gros oeuvre, des fuites, humidité, faite un bilan precis. Si vous etes bricoleur faites deja les petits trucs. Surtout faites signer vos interventions meme si c'est gratuit pour elle.
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