Auto-entrepreneur et congé parental
Miranda
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28 oct. 2011 à 19:57
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 oct. 2011 à 20:03
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^^Marie^^
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28 oct. 2011 à 20:03
28 oct. 2011 à 20:03
Bonjour
L'article L1225-53 du Code du travail spécifie en effet que "Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles."
En conséquence, aucune inscription en tant qu'auto-entrepreneur n'est à ce jour permise au bénéficiaire d'un congé parental d'éducation et seule une modification de la loi (par décret notamment) permettrait de déroger à cette règle légale.
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L'article L1225-53 du Code du travail spécifie en effet que "Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles."
En conséquence, aucune inscription en tant qu'auto-entrepreneur n'est à ce jour permise au bénéficiaire d'un congé parental d'éducation et seule une modification de la loi (par décret notamment) permettrait de déroger à cette règle légale.
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