Auto-entrepreneur et congé parental
Miranda
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental, mon 3e enfant ayant 16 mois. Je ne touche donc plus rien de mon employeur et seulement e la CAF.
J'ai peut-être l'opportunité de réaliser une mission pour une entreprise qui souhaite que je la facture sous le statut d'auto-entrepreneur.
Est-il possible de s'établir en auto-entrepreneur en étant en congé parental ?
Merci de vos pistes.
Je suis actuellement en congé parental, mon 3e enfant ayant 16 mois. Je ne touche donc plus rien de mon employeur et seulement e la CAF.
J'ai peut-être l'opportunité de réaliser une mission pour une entreprise qui souhaite que je la facture sous le statut d'auto-entrepreneur.
Est-il possible de s'établir en auto-entrepreneur en étant en congé parental ?
Merci de vos pistes.
A voir également:
- Congé parental auto entrepreneur
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre prolongation congé parental - Guide
- Attestation congé parental caf - Forum congés
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
L'article L1225-53 du Code du travail spécifie en effet que "Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles."
En conséquence, aucune inscription en tant qu'auto-entrepreneur n'est à ce jour permise au bénéficiaire d'un congé parental d'éducation et seule une modification de la loi (par décret notamment) permettrait de déroger à cette règle légale.
++
L'article L1225-53 du Code du travail spécifie en effet que "Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles."
En conséquence, aucune inscription en tant qu'auto-entrepreneur n'est à ce jour permise au bénéficiaire d'un congé parental d'éducation et seule une modification de la loi (par décret notamment) permettrait de déroger à cette règle légale.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...