Auto-entrepreneur et congé parental
Miranda
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28 oct. 2011 à 19:57
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 oct. 2011 à 20:03
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A voir également:
- Congé parental auto-entrepreneur forum
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Attestation congé parental - Forum congés
- Prime d'activité conge parental forum - Forum Prime d'activité
- Formulaire demande de congé parental - Guide
- Aide soignante auto entrepreneur témoignage ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
^^Marie^^
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28 oct. 2011 à 20:03
28 oct. 2011 à 20:03
Bonjour
L'article L1225-53 du Code du travail spécifie en effet que "Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles."
En conséquence, aucune inscription en tant qu'auto-entrepreneur n'est à ce jour permise au bénéficiaire d'un congé parental d'éducation et seule une modification de la loi (par décret notamment) permettrait de déroger à cette règle légale.
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L'article L1225-53 du Code du travail spécifie en effet que "Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles."
En conséquence, aucune inscription en tant qu'auto-entrepreneur n'est à ce jour permise au bénéficiaire d'un congé parental d'éducation et seule une modification de la loi (par décret notamment) permettrait de déroger à cette règle légale.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...