Retard de pension alimentaire
Résolu
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3 réponses
^^Marie^^
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28 oct. 2011 à 11:21
28 oct. 2011 à 11:21
Bonjour
Aucun recours. Elle est réglée dans le mois. Voir le jugement et en discuter avec la personne concernée.
@+
Aucun recours. Elle est réglée dans le mois. Voir le jugement et en discuter avec la personne concernée.
@+
*guss*
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28 oct. 2011 à 11:33
28 oct. 2011 à 11:33
Bonjour,
Faite une lettre AR, en rappelant à Mr les termes du jugement.
Précisez-lui qu'il doit respecter ce jugement, avec les dates de versement de la pension.
Expliquez dans celle-ci, que vous en gardez une copie pour le JAF.
Et en cas de mauvaise foi de sa part vous demanderez au JAF, d'intervenir.
Faite une lettre AR, en rappelant à Mr les termes du jugement.
Précisez-lui qu'il doit respecter ce jugement, avec les dates de versement de la pension.
Expliquez dans celle-ci, que vous en gardez une copie pour le JAF.
Et en cas de mauvaise foi de sa part vous demanderez au JAF, d'intervenir.
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