Pension alimentaire et JEX Résolu

Question

Bonjour,  
Mon mari a été condamné a payer en première instance 600€ de pension alimentaire en 2009.  
Fin juillet 2011 une nouvelle ordonnance du JAF pour 1000€ pour l'enfant et 1000€ pour moi.  
Il refuse de payer plus que les 600€ initialement ordonné.  
Il a fait appel et nous attendons la date de l'audience.  
J'ai fais, par huissier, une saisie à la source qui arrivera qu'à partir du premier trimestre 2012. 
Il conteste les arriérés (à partir de la nouvelle ordonnance de fin juillet , c'est à dire aout, sept, oct, nov et dec) sous prétexte qu'il a payé les vacances de notre fils, mais avant la nouvelle ordonnance, et il a  saisie le JEX; 
Ma question est la suivante : est ce que sa requête auprès du JEX est recevable dans la mesure ou cette somme a été offerte avant la nouvelle ordonnance? Peuvent'il considérer (aussi bien mon mari que le JEX) comme une "anticipation" sur l'ordonnance a venir du JAF ?? 
Je vous remercie 
Cordialement 
Marie Jeanne

sophiag · Answer

Bonjour
C'est simple à comprendre 
Vous avez un jugement qui le condanne à payer une pension alimentaire de 1000 euro à votre enfant et 1000 euro à vous meme !
Es ce que vous avez percue ces 2000 euro depuis cette ordonnace, par cheque, par virement sur votre compte , es qu'il a la preuve de vous les avoir verser ?
(on s'en fiche des vacances qu'il a payé, on parle juste de la pension )
D'ailleurs, qu'es ce que sait les 1000 euro pour vous ? La prestation compensatoire, elle est mensuel ?

marie · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Il a versé seulement les 600€ initialement ordonné, mais pas les 2000, donc sa dette pour la différence, 1400, s'accumule chaque mois. .. Les 1000 € pour moi, c'est seulement une pension de secours, en attendent le divorce.
Je pense qu'il va être débouté par le JEX, car les "faits" sont antérieures à la dernière ordonnance du JAF. En tout cas, il est procédurier et de mauvaise fois, car il a les moyens de respecter la decision, mais il NE VEUX PAS.
Je vous remercie,
Cordialement,
marie

sophiag · Answer

Donc, si il n'a pas verser sur votre compte les 2000 , mais seulement 600, il sera en effet débouté
Bon courage

marie · Answer

Merci sophiag
c'est ce que je pensais , mais je panique et j'ai besoin d'être rassurée
merci marie

sophiag · Answer

Ne paniquez pas, la loi , c'est la loi 
Il peut faire appel au JEX et meme au président de la république (bien que la, c'est pas le moment avec les élections ) , ce sera toujours la meme réponse
C'est le droit qui prédomine et pas son blablabla 
A savoir qu'il doit vous verser 2000 euro aujourd'hui et pas 600 
Racontez qu'il a payé les vacances ne changera rien à l'affaire, c'est la pension qu'il doit payer et si il veut offrir des vacances, c'est en plus

Pension alimentaire et JEX

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