Absence de bail écrit
cagouillard
-
violine777 Messages postés 10 Statut Membre -
violine777 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un logement qui est loué et le locataire n'a pas de bail écris .
Il m'a dit que l'ancien propriétaire n'avait pas fait ,ni de bail ,ni d'état des lieux ,ni de caution.
Comment puis-je reprendre ce logement et surtout dans quels délais et à partir de quelle date
je devrais l'avertir de ma décision de reprendre ce logement pour effectuer de gros travaux de
remise au normes et de rénovations importantes.
merci.
Je viens d'acquérir un logement qui est loué et le locataire n'a pas de bail écris .
Il m'a dit que l'ancien propriétaire n'avait pas fait ,ni de bail ,ni d'état des lieux ,ni de caution.
Comment puis-je reprendre ce logement et surtout dans quels délais et à partir de quelle date
je devrais l'avertir de ma décision de reprendre ce logement pour effectuer de gros travaux de
remise au normes et de rénovations importantes.
merci.
A voir également:
- Absence de bail écrit
- Demande de permission d'absence - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Demande d'explication pour absence - Guide
1 réponse
Bonjour
Dans les logements anciens, susceptibles de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits..http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/bail-oral-bail-ecrit.php
Le bail du locataire a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Dans les logements anciens, susceptibles de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits..http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/bail-oral-bail-ecrit.php
Le bail du locataire a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...