Absence de bail écrit
cagouillard
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27 oct. 2011 à 23:29
violine777 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 8 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 - 28 oct. 2011 à 00:02
violine777 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 8 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 - 28 oct. 2011 à 00:02
A voir également:
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- Demande de permission d'absence - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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violine777
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28 octobre 2011
28 oct. 2011 à 00:02
28 oct. 2011 à 00:02
Bonjour
Dans les logements anciens, susceptibles de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits..http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/bail-oral-bail-ecrit.php
Le bail du locataire a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Dans les logements anciens, susceptibles de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits..http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/bail-oral-bail-ecrit.php
Le bail du locataire a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...