Loi sur la supréssion des vide ordures
Résolu
bouboul43
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
existe t'il une loi permettant la supéssion des vide ordures
merci
existe t'il une loi permettant la supéssion des vide ordures
merci
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3 réponses
Bonsoir,
"existe t'il une loi permettant la supéssion des vide ordures "
Question étrange... quel est votre problème ?
Cordialement
"existe t'il une loi permettant la supéssion des vide ordures "
Question étrange... quel est votre problème ?
Cordialement
Bonjour
A lire .....
La suppression du vide-ordure doit être votée en assemblée générale ==> Hygiène et sécurité.
En 2003 la loi UH a introduit une souplesse dans la loi du 10 juillet 1965, permettant la suppression des vide-ordures à la majorité de l'article 25, voire 25-1, en raison d'impératifs d'hygiène ou de sécurité. Confirmant un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, la Cour de cassation relève dans un arrêt du 22 septembre 2009 n°08-19411, « qu'il ressortait de la lecture du procès verbal que la décision de l'assemblée générale avait été prise en considération d'impératifs d'hygiène, que les copropriétaires avaient été informés avant de procéder au vote de la vétusté et de la dangerosité des vide ordures, qu'il leur avait été précisé que selon la société chargée du nettoyage et de la désinfection des conduits, certains d'entre eux étaient cassés, créant ainsi des risques de désordres dans les appartements, ces risques se trouvant corroborés par les constatations du gardien de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au regard de ces éléments, la décision de suppression des vide-ordures pouvait être prises à la majorité de l'article 25 i) ». La notion d'hygiène et de sécurité, qui est imprécise dans la loi, semble donc s'apprécier in concreto.
La loi "urbanisme et habitat" du 2/7/2003 prévoit que la suppression des
vides ordures peut être votée à la majorité absolue, si elle est décidée
pour des raisons d'hygiène (art 25-1)
A lire .....
La suppression du vide-ordure doit être votée en assemblée générale ==> Hygiène et sécurité.
En 2003 la loi UH a introduit une souplesse dans la loi du 10 juillet 1965, permettant la suppression des vide-ordures à la majorité de l'article 25, voire 25-1, en raison d'impératifs d'hygiène ou de sécurité. Confirmant un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, la Cour de cassation relève dans un arrêt du 22 septembre 2009 n°08-19411, « qu'il ressortait de la lecture du procès verbal que la décision de l'assemblée générale avait été prise en considération d'impératifs d'hygiène, que les copropriétaires avaient été informés avant de procéder au vote de la vétusté et de la dangerosité des vide ordures, qu'il leur avait été précisé que selon la société chargée du nettoyage et de la désinfection des conduits, certains d'entre eux étaient cassés, créant ainsi des risques de désordres dans les appartements, ces risques se trouvant corroborés par les constatations du gardien de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au regard de ces éléments, la décision de suppression des vide-ordures pouvait être prises à la majorité de l'article 25 i) ». La notion d'hygiène et de sécurité, qui est imprécise dans la loi, semble donc s'apprécier in concreto.
La loi "urbanisme et habitat" du 2/7/2003 prévoit que la suppression des
vides ordures peut être votée à la majorité absolue, si elle est décidée
pour des raisons d'hygiène (art 25-1)
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