Désaccord sur soult à payer après séparation
besagne
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
En 1996 ma compagne et moi avons acheté une maison. Nous sommes passés devant notaire et avons fait un crédit commun à la banque pour financer l'achat.
En 2007 ma compagne m'a quitté et je suis resté dans cette maison.
Depuis 1996 j'ai payé seul le crédit bancaire à partir de mon compte personnel, ainsi que les impôts locaux et charges afférentes.
Je précise que nous étions en union libre et sans compte commun.
Après 2 années depuis son départ elle demande la moitié de la valeur de la maison ayant pour seul argument que son salaire servait aux autres frais du ménage.
D'après vous qu'est ce que le tribunal peut décider en la matière ?
En 1996 ma compagne et moi avons acheté une maison. Nous sommes passés devant notaire et avons fait un crédit commun à la banque pour financer l'achat.
En 2007 ma compagne m'a quitté et je suis resté dans cette maison.
Depuis 1996 j'ai payé seul le crédit bancaire à partir de mon compte personnel, ainsi que les impôts locaux et charges afférentes.
Je précise que nous étions en union libre et sans compte commun.
Après 2 années depuis son départ elle demande la moitié de la valeur de la maison ayant pour seul argument que son salaire servait aux autres frais du ménage.
D'après vous qu'est ce que le tribunal peut décider en la matière ?
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1 réponse
Bonjour,
Je ne peux pas présumer de la décision du tribunal, mais je pense que pour la période débutant en 2007, date à laquelle votre compagne a quitté le domicile vous pourrez déduire les montants correspondant au remboursement du crédit. Encore faut-il que vous puissiez prouver la date de son départ.
Je ne peux pas présumer de la décision du tribunal, mais je pense que pour la période débutant en 2007, date à laquelle votre compagne a quitté le domicile vous pourrez déduire les montants correspondant au remboursement du crédit. Encore faut-il que vous puissiez prouver la date de son départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...