Devis considéré comme contrat

Question

Bonjour, 
Je suis syndic bénévole d'une copropriété (garages) située à la montagne depuis le début de l'année 2011.
La société de nettoyage qui assure le déneigement de la copropriété à chaque chute de neige et le balayage du garage du garage 2 fois par an travaillait avec le précédant syndic sur la base d'un devis datant d'il y a 8 ans et sur lequel n'est portée aucune mention de tacite reconduction.
N'ayant pas de contrat officiel, trouvant la prestation chère et de mauvaise qualité, j'ai demandé des devis à d'autres entreprises. 
Les autres offres étant plus performantes, j'ai informé la société (recommandé avec AR) que je ne donnais pas suite à la prestation de service assurée actuellement.
La société de nettoyage refuse d'arrêter la prestation sous prétexte que le devis signé par le précédant syndic vaut contrat, que la dénonciation du "contrat" n'a pas été faite dans les règles et menace de procédure judiciaire. 
Une prestation exécutée depuis 8 ans sans signature de devis chaque année devient-elle un contrat ?
Merci de vos réponses et de votre aide.

MAZCAT · Answer

bonjour, 

Un devis n'est pas une pièce comptable pour justifier un renouvellement de la prestation. 
Le contrat de travaux signé par l'ancien syndic et par l'entreprise fait foi. 
Il faut lui demander le contrat.
Normallement à chaque année, il y a un renouvellement du devis ou sur le devis il peut y avoir une clause  (à renouveller ...) 
Normallement un devis est à signer par les différents partis (bon pour accord) et s'il n'y a pas de signature (accord verbal) au risque qu'il pourrait avoir des problèmes. 
De toute façon vous devriez vous encadrer sur le plan professionnel car le rôle de syndic bénévol est dur !!!
bon courage

Jean-marc69 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Il n'y a pas de contrat, j'ai demandé verbalement puis par courrier simple puis par courrier recommandé avec AR une copie du contrat, la seule pièce qui m'a été communiquée est le devis datant de 2003.
Quels sont les risques s'il met à exécution sa menace de procédure judiciaire ?

Merci

MAZCAT · Answer

Bonjour, 

Tant que ses menaces sont verbales vous ne risquez pas. 

Je vous conseille de vous rapprocher auprès d'un avocat (de la copropriété) pour exposer votre souci. (avec accord du conseil sydical de copropriété ( ASSEMBLEE EXTRAORDAIRE). important pour différends que vous pourrez rencontrer dans votre mission

Bon courage !!

Jean-marc69 · Answer

Merci pour vos conseils, c'est déjà avec les membres du conseil syndical que je traite le sujet actuellement.
J'envisage par ailleurs de contacter l'assurance de la copropriété car elle comporte une partie responsabilité civile du syndic bénévole. 
Cdt

Devis considéré comme contrat

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