Sté avant separation
hervé
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26 oct. 2011 à 13:50
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 27 oct. 2011 à 07:09
PascaleST Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 27 oct. 2011 à 07:09
2 réponses
la moitié de quoi??? une societe est une entité.
1) ta femme a crée une société , bravo à elle!!!
2) une société a des parts sociales...soit 100%, soit tu as des parts de cette société, c'est à dire que tu apparais dans les statuts.... soit tu n'as rien.
Une société n'a rien à voir avec le fait d'etre marié ou pas
1) ta femme a crée une société , bravo à elle!!!
2) une société a des parts sociales...soit 100%, soit tu as des parts de cette société, c'est à dire que tu apparais dans les statuts.... soit tu n'as rien.
Une société n'a rien à voir avec le fait d'etre marié ou pas
PascaleST
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 26 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2011
27 oct. 2011 à 07:09
27 oct. 2011 à 07:09
Lorsque un associé d'une société (EURL ou SARL par exemple) est marié sous le régime de la communauté de biens, son conjoint doit être informé de l'apport fait à la société.
Le conjoint averti a le choix entre 2 options :
- revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites,
- renoncer à devenir associé de la société.
La réponse du conjoint doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la signature des statuts et doit être annexée à ces statuts.
Cela est la procédure normale.
En cas de divorce, le conjoint non associé peut demander à devenir associé de la société, si les textes des statuts le prévoient ou demander une compensation financière pour la moitié des parts sociales détenues par son conjoint.
Textes de référence : Code civil : Article 1832-2 et Code civil : Article 1427
Pascale
www.e-statuts.com
Le conjoint averti a le choix entre 2 options :
- revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites,
- renoncer à devenir associé de la société.
La réponse du conjoint doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la signature des statuts et doit être annexée à ces statuts.
Cela est la procédure normale.
En cas de divorce, le conjoint non associé peut demander à devenir associé de la société, si les textes des statuts le prévoient ou demander une compensation financière pour la moitié des parts sociales détenues par son conjoint.
Textes de référence : Code civil : Article 1832-2 et Code civil : Article 1427
Pascale
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