2 réponses
la moitié de quoi??? une societe est une entité.
1) ta femme a crée une société , bravo à elle!!!
2) une société a des parts sociales...soit 100%, soit tu as des parts de cette société, c'est à dire que tu apparais dans les statuts.... soit tu n'as rien.
Une société n'a rien à voir avec le fait d'etre marié ou pas
1) ta femme a crée une société , bravo à elle!!!
2) une société a des parts sociales...soit 100%, soit tu as des parts de cette société, c'est à dire que tu apparais dans les statuts.... soit tu n'as rien.
Une société n'a rien à voir avec le fait d'etre marié ou pas
Lorsque un associé d'une société (EURL ou SARL par exemple) est marié sous le régime de la communauté de biens, son conjoint doit être informé de l'apport fait à la société.
Le conjoint averti a le choix entre 2 options :
- revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites,
- renoncer à devenir associé de la société.
La réponse du conjoint doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la signature des statuts et doit être annexée à ces statuts.
Cela est la procédure normale.
En cas de divorce, le conjoint non associé peut demander à devenir associé de la société, si les textes des statuts le prévoient ou demander une compensation financière pour la moitié des parts sociales détenues par son conjoint.
Textes de référence : Code civil : Article 1832-2 et Code civil : Article 1427
Pascale
www.e-statuts.com
Le conjoint averti a le choix entre 2 options :
- revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites,
- renoncer à devenir associé de la société.
La réponse du conjoint doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, avant la signature des statuts et doit être annexée à ces statuts.
Cela est la procédure normale.
En cas de divorce, le conjoint non associé peut demander à devenir associé de la société, si les textes des statuts le prévoient ou demander une compensation financière pour la moitié des parts sociales détenues par son conjoint.
Textes de référence : Code civil : Article 1832-2 et Code civil : Article 1427
Pascale
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