Serrure de porte-fenêtre bloquée : qui paie ?
tantinette23
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26 oct. 2011 à 12:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2011 à 12:44
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2011 à 12:44
Bonjour,
La serrure de ma porte-fenêtre s'est bloquée en position fermée. Je pense qu'elle s'est cassée. Je ne peux donc pas l'ouvrir, et je crains qu'il faille la démonter. Est-ce au proprétaitaire de prendre cette réparation à sa charge ou au locataire?
Merci pour vos réponses
La serrure de ma porte-fenêtre s'est bloquée en position fermée. Je pense qu'elle s'est cassée. Je ne peux donc pas l'ouvrir, et je crains qu'il faille la démonter. Est-ce au proprétaitaire de prendre cette réparation à sa charge ou au locataire?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
lbigaret
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26 oct. 2011 à 12:44
26 oct. 2011 à 12:44
Mise à part un défaut de graissage qui pourrait vous être reproché c'est au bailleur de maintenir le bien loué en bon état de réparation (1719 et suivants du code civil, décret 87-712)
jaqot
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26 oct. 2011 à 12:39
26 oct. 2011 à 12:39
bonjour ,
Article 1754
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; ( cela ne conserne pas au dessous )
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
https://www.legifrance.gouv.fr/
Article 1754
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; ( cela ne conserne pas au dessous )
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
https://www.legifrance.gouv.fr/
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