Reglement intrdisant chiens dangereux
guimauve0169
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guimauve0169 Messages postés 2 Statut Membre -
guimauve0169 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous ,
je poste ce message car j'ai vraiment besoin d'aide , je vous explique ma situation :
nous possèdons mon ami et moi une chienne de seconde catégorie et nous venons de signer un contrat de location d'un appartement ou nous venons d'emmenager. nous n'avons pas préciser la possession de notre chienne à l'agent immobilier. Notre chienne est en règles : déclarée en mairie , assurée responsabilité civile , attestation d'aptitude, vaccins à jour etc .
Dans notre ancien contrat de location l'interdiction de chien de 1ere categorie y figurai , cela ne nous concernai pas vu que notre chienne est de seconde categorie .
Jusqu'a maintenant nous pensions que seul les chiens de 1ere categorie pouvais etre interdit , malheuresement notre nouveau reglement interieur nous informe que :
Les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux s'appliquent au contrat de location dès la signature de celui-ci. Les animaux définis par cette loi sont interdits dans les logements et les parties privatives et communes des immeubles appartenant ou gérés par le bailleur.
cette fameuse loi comprend les chiens de 1ere et seconde categorie .
Ce texte figure ds le reglement (remis en main propre non signé)
et non dans le contrat de location signé (que nous avons lu en presence de l'agent immobilier)
Nous aimerions savoir si il est légal d'interdire les chiens de seconde categorie en location ?
Merci pour vos réponses !
je poste ce message car j'ai vraiment besoin d'aide , je vous explique ma situation :
nous possèdons mon ami et moi une chienne de seconde catégorie et nous venons de signer un contrat de location d'un appartement ou nous venons d'emmenager. nous n'avons pas préciser la possession de notre chienne à l'agent immobilier. Notre chienne est en règles : déclarée en mairie , assurée responsabilité civile , attestation d'aptitude, vaccins à jour etc .
Dans notre ancien contrat de location l'interdiction de chien de 1ere categorie y figurai , cela ne nous concernai pas vu que notre chienne est de seconde categorie .
Jusqu'a maintenant nous pensions que seul les chiens de 1ere categorie pouvais etre interdit , malheuresement notre nouveau reglement interieur nous informe que :
Les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux s'appliquent au contrat de location dès la signature de celui-ci. Les animaux définis par cette loi sont interdits dans les logements et les parties privatives et communes des immeubles appartenant ou gérés par le bailleur.
cette fameuse loi comprend les chiens de 1ere et seconde categorie .
Ce texte figure ds le reglement (remis en main propre non signé)
et non dans le contrat de location signé (que nous avons lu en presence de l'agent immobilier)
Nous aimerions savoir si il est légal d'interdire les chiens de seconde categorie en location ?
Merci pour vos réponses !
A voir également:
- Reglement intrdisant chiens dangereux
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Formule de politesse : exemples pour conclure une lettre - Guide
- Un chien qui tué un autre chien est il dangereux - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour,
Seuls les chiens de 1ère catégorie sont interdits dans les appartements en location.
Voyez cette page :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Seuls les chiens de 1ère catégorie sont interdits dans les appartements en location.
Voyez cette page :
https://www.service-public.fr
Cordialement