Mauvais motif pour réduction du préavis
liligo
-
26 oct. 2011 à 10:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 oct. 2011 à 09:59
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4 réponses
Bonjour,
Un bénificiaire du RSA a effectivement droit au préavis réduit de 1 mois. C'est le cas également pour une perte d'emploi, un licenciement ou une mutation professionnelle entre autre.
Le vrai problème est que l'état des lieux de sortie a été réalisé et signé. Vous avez donc par ce constat accepté son départ anticipé. Il est maintenant trop tard pour revenir en arrière.
Pensez à demander un justificatif à votre locataire s'il souhaite bénificier d'un préavis réduit lorsqu'il vous envoit sa lettre.
Cordialement
Un bénificiaire du RSA a effectivement droit au préavis réduit de 1 mois. C'est le cas également pour une perte d'emploi, un licenciement ou une mutation professionnelle entre autre.
Le vrai problème est que l'état des lieux de sortie a été réalisé et signé. Vous avez donc par ce constat accepté son départ anticipé. Il est maintenant trop tard pour revenir en arrière.
Pensez à demander un justificatif à votre locataire s'il souhaite bénificier d'un préavis réduit lorsqu'il vous envoit sa lettre.
Cordialement
DLT61
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30 octobre 2011
30 oct. 2011 à 09:22
30 oct. 2011 à 09:22
Mon locataire fait valoir son droit à un préavis réduit d'1 mois car il est au RSA, avec justificatifs, jusqu'à la les textes le prévoit, mais lorsque que c'est pour louer une maison 25% plus cher, sa demande de réduction de délai ne répond pas à une nécessité urgente et à une obligation de se libérer des charges d'1 appartement qu'il ne peut plus assurer
Peut-il y avoir jurisprudence ???
Dois-je prendre contact avec la CAF ????
Merci pour toutes informations
Peut-il y avoir jurisprudence ???
Dois-je prendre contact avec la CAF ????
Merci pour toutes informations
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/10/2011 à 09:37
Modifié par maylin27 le 30/10/2011 à 09:37
Bonjour DLT61
votre locataire vous a donné un préavis d'un mois parcequ'il est au RSA; normal.
Ce qui vous géne c"'est qu'il est parti pour une maison dont le loyer et 25% plus élevé que le votre et parcequ'il ne pouvait plus assumer les charges de l'appartement dont vous étiéz propriétaire.
Sans vouloir vous vexer, cela ne vous regarde pas !!!! il est au RSA, il vous donne son préavis, il part, et APRES IL FAIT CE QU'IL VEUT...
sa demande de réduction de délai ne répond pas à une nécessité urgente
vous ne pouvez pas exiger de votre locataire plus que la loi. Et cette derniere ne le mentionne nulle part.....
ARTICLE 15 LOI JUILLET 89
le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
ou voyez vous que de délai doit répondre a une nécessité urgente ???
d'autre part, il se peut qu'il ne loue pas cette maison seul et vous n'avez pas à contacter la CAF, car il n'est plus votre locataire et la délation est un vilain défaut.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre locataire vous a donné un préavis d'un mois parcequ'il est au RSA; normal.
Ce qui vous géne c"'est qu'il est parti pour une maison dont le loyer et 25% plus élevé que le votre et parcequ'il ne pouvait plus assumer les charges de l'appartement dont vous étiéz propriétaire.
Sans vouloir vous vexer, cela ne vous regarde pas !!!! il est au RSA, il vous donne son préavis, il part, et APRES IL FAIT CE QU'IL VEUT...
sa demande de réduction de délai ne répond pas à une nécessité urgente
vous ne pouvez pas exiger de votre locataire plus que la loi. Et cette derniere ne le mentionne nulle part.....
ARTICLE 15 LOI JUILLET 89
le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
ou voyez vous que de délai doit répondre a une nécessité urgente ???
d'autre part, il se peut qu'il ne loue pas cette maison seul et vous n'avez pas à contacter la CAF, car il n'est plus votre locataire et la délation est un vilain défaut.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
DLT61
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30 oct. 2011 à 09:56
30 oct. 2011 à 09:56
je crois que lorsque l'on fait valoir des droits sociaux, il faut aussi les respecter mais effectivement il fait ce qu'il veut ................et moi aussi.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/10/2011 à 10:00
Modifié par maylin27 le 30/10/2011 à 10:00
effectivement vous faites comme vous voulez........ Pour etre très souvent au tribunal, je peux vous assurer que les juges n'aime pas la mentalité que vous semblez avoir.
Bon dimanche.
Bon dimanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...