Frais correspondance pour location parking
Nini
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir si la loi qui précise que les frais de correspondance qui sont parfois demandés par les agences immobilière en sus du loyer, s'applique aussi sur les location de parking.
L'agence qui me loue le parking me demande : 2,29€ par trimestre. Est-ce que je peux refuser de les payer?
Merci de votre réponse
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire
J'aimerai savoir si la loi qui précise que les frais de correspondance qui sont parfois demandés par les agences immobilière en sus du loyer, s'applique aussi sur les location de parking.
L'agence qui me loue le parking me demande : 2,29€ par trimestre. Est-ce que je peux refuser de les payer?
Merci de votre réponse
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire
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