Frais correspondance pour location parking

Nini - 26 oct. 2011 à 11:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2011 à 11:53
Bonjour,

J'aimerai savoir si la loi qui précise que les frais de correspondance qui sont parfois demandés par les agences immobilière en sus du loyer, s'applique aussi sur les location de parking.
L'agence qui me loue le parking me demande : 2,29€ par trimestre. Est-ce que je peux refuser de les payer?

Merci de votre réponse

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
26 oct. 2011 à 11:53
Vous citez un article de la loi de 89 qui ne s'applique donc qu'à l'habitation principale - non meublée. Ici c'est un bail de droit commun et tout est possible, ou presque.
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