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6 réponses
l'agence nous a prevenu que les proprietaires souhaitaient vendre a la fin de notre bail
pour l'instant rien d'officiel mais le prix qu'on nous a donne est au dessus du marche c'est un prix d'appel
Si je comprends bien (après relecture...), il n'y a "rien d'officiel", cela signifie donc que l'agence vous a juste informés d'une intention de vente des propriétaires et d'un prix mais rien ne vous a été notifié par écrit ? Ni prix, ni préavis de départ ?
Si c'est ça, alors, oui, allez vos propriétaires et négociez directement avec eux le prix et si vous parvenez à un accord, vous règlerez toutes les formalités avec le notaire de votre choix.
Il en va autrement lorsqu'un congé pour vente est notifié.
Quant au texte, je complète les infos déjà données par Barbie :
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
* le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
* le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
* décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
* décrire les moyens de paiement,
* décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
* reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
* 2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
* ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
* 2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
* ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
source : http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml#N10128
pour l'instant rien d'officiel mais le prix qu'on nous a donne est au dessus du marche c'est un prix d'appel
Si je comprends bien (après relecture...), il n'y a "rien d'officiel", cela signifie donc que l'agence vous a juste informés d'une intention de vente des propriétaires et d'un prix mais rien ne vous a été notifié par écrit ? Ni prix, ni préavis de départ ?
Si c'est ça, alors, oui, allez vos propriétaires et négociez directement avec eux le prix et si vous parvenez à un accord, vous règlerez toutes les formalités avec le notaire de votre choix.
Il en va autrement lorsqu'un congé pour vente est notifié.
Quant au texte, je complète les infos déjà données par Barbie :
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
* le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
* le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
* décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
* décrire les moyens de paiement,
* décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
* reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
* 2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
* ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
* 2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
* ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
source : http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml#N10128
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26 oct. 2011 à 10:25
26 oct. 2011 à 10:25
Bonjour,
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
"II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. "
Vous pouvez parfaitement négocier en direct avec votre bailleur pour acheter la maison maintenant (fournissez lui les détails de la loi de 89 ;-)
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
"II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. "
Vous pouvez parfaitement négocier en direct avec votre bailleur pour acheter la maison maintenant (fournissez lui les détails de la loi de 89 ;-)
Utilisateur anonyme
26 oct. 2011 à 10:29
26 oct. 2011 à 10:29
bonjour :
- lorsqu'un bailleur vend un logement occupé par un locataire (donc sans lui donner congé pour vente), le locataire n'est pas du tout prioritaire, mais il peut être un acheteur potentiel comme un autre sans avantage aucun (sauf peut-être la sympathie qu'il pourrait inspires au bailleur, -à ne pas négliger- ça existe si, si.
- lorsqu'un bailleur donne congé pour vente il doit avertir le locataire par LRAR, lui indiquer le prix qu'il demande. Le locataire indique s'il est intéressé, et a deux mois pour réfléchir et s'engager. Si la maison trouve acquéreur à un prix plus bas, le locataire doit être averti, car il est toujours prioritaire à prix égal.
A votre place, j'irais voir le propriétaire pour indiquer que vous êtes intéressé, et éventuellement que vous seriez prêt à acheter de suite (ce serait bon pour lui, car il pourrait échapper aux plus values s'il possède cette maison depuis moins de 30 ans.
Pour ce qui est de l'agence, si le propriétaire a donné mandat exclusif, la vente ne pourra se faire sans elle. Mais probablement qu'il n'y a pas encore de mandat du tout, donc en parler au propriétaire. S'il n'y a pas de frais d'agence, ça réduit le prix forcément.
Rien ne vous empêche de faire une offre au prix du marché, en apportant des références : copies d'annonces de biens similaires.
Donc vous faites un offre, et vous voyez la réaction, et s'il se bloque, vous lui demandez de faire une proposition un peu plus haute pour voir si ça vous convient.
Si tous les deux, vous tombez d'accord, rien ne vous oblige à attendre la fin du bail. Je crois que le moment peut être favorable, il faut essayer.
Et si vous tombez d'accord, il faudra prévenir l'agence, avant de plus s'engager.
- lorsqu'un bailleur vend un logement occupé par un locataire (donc sans lui donner congé pour vente), le locataire n'est pas du tout prioritaire, mais il peut être un acheteur potentiel comme un autre sans avantage aucun (sauf peut-être la sympathie qu'il pourrait inspires au bailleur, -à ne pas négliger- ça existe si, si.
- lorsqu'un bailleur donne congé pour vente il doit avertir le locataire par LRAR, lui indiquer le prix qu'il demande. Le locataire indique s'il est intéressé, et a deux mois pour réfléchir et s'engager. Si la maison trouve acquéreur à un prix plus bas, le locataire doit être averti, car il est toujours prioritaire à prix égal.
A votre place, j'irais voir le propriétaire pour indiquer que vous êtes intéressé, et éventuellement que vous seriez prêt à acheter de suite (ce serait bon pour lui, car il pourrait échapper aux plus values s'il possède cette maison depuis moins de 30 ans.
Pour ce qui est de l'agence, si le propriétaire a donné mandat exclusif, la vente ne pourra se faire sans elle. Mais probablement qu'il n'y a pas encore de mandat du tout, donc en parler au propriétaire. S'il n'y a pas de frais d'agence, ça réduit le prix forcément.
Rien ne vous empêche de faire une offre au prix du marché, en apportant des références : copies d'annonces de biens similaires.
Donc vous faites un offre, et vous voyez la réaction, et s'il se bloque, vous lui demandez de faire une proposition un peu plus haute pour voir si ça vous convient.
Si tous les deux, vous tombez d'accord, rien ne vous oblige à attendre la fin du bail. Je crois que le moment peut être favorable, il faut essayer.
Et si vous tombez d'accord, il faudra prévenir l'agence, avant de plus s'engager.
nous souhaiterions negocier en direct avec les proprietaires (qui habitent au bout de la rue) en avons nous le droit ou sommes nous obliges de passer par agence
A voir avec vos propriétaires. S'ils ont signé un contrat d'exclusivité avec une agence, ni vous ni eux ne pouvez vous en passer. Par contre, rien ne vous empêche de contacter vos propriétaires pour discuter du prix. La seule obligation est de conclure le marché via l'agence.
de plus l'agence me dit que si ils nous font une offre a 210000 et qu'on refuse on perd tous nous droits sur la maison il me semblait qu'on devait nous la reproposer si le prix renegocier avec d'autres acquereurs etait inferieur? ou si le prix etait baisse en agence?
(d'apres ce que j'ai compris du texte de loi...)
Allez à cette adresse internet et vous aurez toutes les précisions souhaitées : http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml#N10128
vous pouvez aussi contacter l'ADIL dont vous dépendez, on vous renseignera même par téléphone (vous aurez les coordonnées sur leur site internet).
A voir avec vos propriétaires. S'ils ont signé un contrat d'exclusivité avec une agence, ni vous ni eux ne pouvez vous en passer. Par contre, rien ne vous empêche de contacter vos propriétaires pour discuter du prix. La seule obligation est de conclure le marché via l'agence.
de plus l'agence me dit que si ils nous font une offre a 210000 et qu'on refuse on perd tous nous droits sur la maison il me semblait qu'on devait nous la reproposer si le prix renegocier avec d'autres acquereurs etait inferieur? ou si le prix etait baisse en agence?
(d'apres ce que j'ai compris du texte de loi...)
Allez à cette adresse internet et vous aurez toutes les précisions souhaitées : http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml#N10128
vous pouvez aussi contacter l'ADIL dont vous dépendez, on vous renseignera même par téléphone (vous aurez les coordonnées sur leur site internet).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci pour vos reponses je ne pense pas qu'ils ont de contrat pour le moment avec l'agence car si c'etait le cas cela signifierai que la maison est toujours en cente donc on aurait du etre informes!
mais comme nous avons des contacts qu'avec l'agence on ne savait pas si on etait oblige de passer par eux etant donne qu'ils sont gerants de notre location...
je pense aussi que ca leur serait favorable de vendre 20000 de moins maintenant et tout dans leur poche (sans fasi d'agence) que 20000 de plus dans un an moins les frais d'agence et la plus value!!
mais ils sont tres limites et comprennent aps grand chose en plus tres influences par l'agence!
on va tente le coup et aller sonner chez eux...
par contre si l'affaire ne se fait pas et qu'on est contraint de partir au 1er septembre 2012 et qu'on apprend qu'ils veulent vendre au prix qu'on proposait ils sont toujours tenu de nous en informer vu que nous sommes partis??si oui combien de temps apres la fin du bail reste t on prioritaire je n'ai trouve aucu texte de loi la dessus mais une amie qui bosse en agence m'a dit que meme apres ils sont tenus de m'informer!??
et si j'apprends qu'ils ont reloue derriere et que nous on a ete oblige de partir j'ai un recours ?
mais comme nous avons des contacts qu'avec l'agence on ne savait pas si on etait oblige de passer par eux etant donne qu'ils sont gerants de notre location...
je pense aussi que ca leur serait favorable de vendre 20000 de moins maintenant et tout dans leur poche (sans fasi d'agence) que 20000 de plus dans un an moins les frais d'agence et la plus value!!
mais ils sont tres limites et comprennent aps grand chose en plus tres influences par l'agence!
on va tente le coup et aller sonner chez eux...
par contre si l'affaire ne se fait pas et qu'on est contraint de partir au 1er septembre 2012 et qu'on apprend qu'ils veulent vendre au prix qu'on proposait ils sont toujours tenu de nous en informer vu que nous sommes partis??si oui combien de temps apres la fin du bail reste t on prioritaire je n'ai trouve aucu texte de loi la dessus mais une amie qui bosse en agence m'a dit que meme apres ils sont tenus de m'informer!??
et si j'apprends qu'ils ont reloue derriere et que nous on a ete oblige de partir j'ai un recours ?
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26 oct. 2011 à 11:02
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Je vous l'ai mis, le texte... :
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 26/10/2011 à 11:26
Modifié par PAULIN 2164 le 26/10/2011 à 11:26
bonjour : ATTENTION, il ne faut pas que ce soit vous qui donniez congé, sinon vous perdriez tous vos droits.
Il faut que le propriétaire, ou l'agence qui le représente vous donne congé en bonne et due forme à la fin du bail par LR AR, mais au moins 6 mois entiers à l'avance et le délai part de la date de réception de la lettre. Et la lettre doit indiquer le prix demandé, et vous avez deux mois, à partir de la réception de la LRAR, pour donner votre réponse à savoir si vous êtes intéressé ou non.
Vous serez tenu de laisser visiter des acheteurs potentiel, mais s'il y a un acheteur qui propose un prix plus bas et que le propriétaire accepte ce prix, vous devez en être informé, et là encore, vous êtes prioritaire.
Il faut que le propriétaire, ou l'agence qui le représente vous donne congé en bonne et due forme à la fin du bail par LR AR, mais au moins 6 mois entiers à l'avance et le délai part de la date de réception de la lettre. Et la lettre doit indiquer le prix demandé, et vous avez deux mois, à partir de la réception de la LRAR, pour donner votre réponse à savoir si vous êtes intéressé ou non.
Vous serez tenu de laisser visiter des acheteurs potentiel, mais s'il y a un acheteur qui propose un prix plus bas et que le propriétaire accepte ce prix, vous devez en être informé, et là encore, vous êtes prioritaire.
dans le lien de cafe citron "Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix."
et si je suis obligee de partir au 1er septembre 2012 car fin de bail et prix trop cher qu'eux n'ont trouve personne et que le 15 septembre 2012 ils trouvent quelqu'un qui veut acheter au meme prix que moi ? sont ils obliges de me le reproposer? meme apres la fin du bail?
et si le 5 septembre 2012 on s'apercoit qu'ils ont reloue?avons nous un recours?
et si je suis obligee de partir au 1er septembre 2012 car fin de bail et prix trop cher qu'eux n'ont trouve personne et que le 15 septembre 2012 ils trouvent quelqu'un qui veut acheter au meme prix que moi ? sont ils obliges de me le reproposer? meme apres la fin du bail?
et si le 5 septembre 2012 on s'apercoit qu'ils ont reloue?avons nous un recours?
La législation juridique et financière évolue en permanence...