Achat terrain
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Modifié par pititenouette le 25/10/2011 à 14:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2011 à 14:05
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condorcet
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25 oct. 2011 à 14:05
25 oct. 2011 à 14:05
ma question est de savoir si mes parents paieront une plus values ?
La législation sur l'imposition des plus-values immobilières s'applique quel que soit le lien de parenté existant entre le vendeur et l'acquéreur, dès lors qu'il s'agit d'une mutation à tittre onéreux.
La législation sur l'imposition des plus-values immobilières s'applique quel que soit le lien de parenté existant entre le vendeur et l'acquéreur, dès lors qu'il s'agit d'une mutation à tittre onéreux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...