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3 réponses
Bonjour,
Pour infos
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
Vous avez reçu quel type de document? Le commandement de quitter les lieux
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/IMPAYES_LOYERS_3.pdf
Pour infos
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
Vous avez reçu quel type de document? Le commandement de quitter les lieux
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/IMPAYES_LOYERS_3.pdf
Merci de m'avoir répondu. Mai j'ai recu que un avis signification d'un acte d'hussier de justice qui signifiait de quitter les lieux. et une copie simple de notification dechance de terme et que la partie requérante entend de poursuivre la procedure d'exécution en vertu de la dite decision du fait de cette dechéance du treme
La législation juridique et financière évolue en permanence...