Relance loyer impayées de sévigne inter
David
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La société Sévigné international me relance ce jour pour une dette de loyer de 2004 !!!!! et oui 7 ans après.
N"y a t'il pas la prescription, en sachant que je n'ai jamais signé de mise en demeure, et que selon eux ils n'ont pas fait appel au tribunal pour le recouvrement de la dette ?
D'avance merci pour vos réponses.
David
La société Sévigné international me relance ce jour pour une dette de loyer de 2004 !!!!! et oui 7 ans après.
N"y a t'il pas la prescription, en sachant que je n'ai jamais signé de mise en demeure, et que selon eux ils n'ont pas fait appel au tribunal pour le recouvrement de la dette ?
D'avance merci pour vos réponses.
David
5 réponses
Absolument, cinq ans.
- tant au titre de l'ancienne législation : article 2277 du Code civil
- qu'au titre de la nouvelle loi du 17.06.2008 : article 2224 nouveau du même code.
Donc 2004 + 5 ans = prescription en 2009.
Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."
- tant au titre de l'ancienne législation : article 2277 du Code civil
- qu'au titre de la nouvelle loi du 17.06.2008 : article 2224 nouveau du même code.
Donc 2004 + 5 ans = prescription en 2009.
Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."
Super pour moi alors.
Merci pour votre réponse, mais je leurs demande un document de clôture du dossier ou je laisse courir ?
Merci pour votre réponse, mais je leurs demande un document de clôture du dossier ou je laisse courir ?
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