Relance loyer impayées de sévigne inter

Question

Bonjour, 

La société Sévigné international me relance ce jour pour une dette de loyer de 2004 !!!!! et oui 7 ans après.
N"y a t'il pas la prescription, en sachant que je n'ai jamais signé de mise en demeure, et que selon eux ils n'ont pas fait appel au tribunal pour le recouvrement de la dette ?

D'avance merci pour vos réponses.

David

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Laissez courir... la prescription est de 5 ans pour tous les baux.

Cordialement

Gérard · Answer

Absolument, cinq ans.
- tant au titre de l'ancienne législation : article 2277  du Code civil
- qu'au titre de la nouvelle loi du 17.06.2008 : article 2224 nouveau du même code.

Donc 2004 + 5 ans = prescription en 2009.

Article 2277  du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)

"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : 
Des salaires ; 
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; 
Des loyers, des fermages et des charges locatives ; 
Des intérêts des sommes prêtées, 
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. 
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."

David · Answer

Super pour moi alors.
Merci pour votre réponse, mais je leurs demande un document de clôture du dossier ou je laisse courir ?

Gérard · Answer

Vous laisser courir.
En cas de relances : association de consommateurs.

GrandCaribou · Answer

"je leurs demande un document de clôture du dossier ou je laisse courir ?"
Laissez courir...

Cordialement

Relance loyer impayées de sévigne inter

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