Tuyau en plomb
yaume7858
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24 oct. 2011 à 14:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 oct. 2011 à 17:02
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4 réponses
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 24/10/2011 à 15:02
Modifié par ^^Marie^^ le 24/10/2011 à 15:02
Bonjour
Elle est de quelle année la maison ?
Actuellement la norme, établie par la directive européenne du 5 décembre 1998, est de 25 µg/l et passera à 10 µg/l fin 2013.
Le diagnostic plomb exigé pour une vente ne concerne que les peintures.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Elle est de quelle année la maison ?
Actuellement la norme, établie par la directive européenne du 5 décembre 1998, est de 25 µg/l et passera à 10 µg/l fin 2013.
Le diagnostic plomb exigé pour une vente ne concerne que les peintures.
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2011 à 15:07
la maison date d'avant 1948
mais lors de la signature le notaire ma pas informer de la presence de plomb dans tout alimantion generale et sur le compris rien et indiquer
24 oct. 2011 à 17:19
pour le diagnostic de ma maison
L'obligation de fournir un état, de moins d'un an, du risque d'exposition au plomb concerne tous les immeubles construits avant le 01.01.1949, quelle que soit leur zone géographique d'implantation. Le diagnostic a en revanche une durée illimitée s'il établit une absence de revêtements contenant du plomb, ce constat devant par la suite être joint à chacune des mutations.
Tout manquement à la délivrance de l'information relative au plomb peut entraîner une sanction pénale prévue par l'article 223 du code pénal (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et une sanction civile qui place de fait le vendeur dans l'obligation de prendre à sa charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires, même si ceux-ci sont diagnostiqués après coup par l'acquéreur.
Par conséquent, à défaut d'être exécutés avec la vente, les travaux et leur coût font là aussi partie des éléments de négociation entre vendeur et acheteur.
je n'ai pas eu ce document que faire