Transport scolaire privé
vitamine
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour la prochaine rentrée je voudrais organiser le transport scolaire sur une partie de mon canton, (véhicule 7 places). Quels sonts mes devoirs et obligations, dois je faire une formation?
Merci pour votre aide!
Pour la prochaine rentrée je voudrais organiser le transport scolaire sur une partie de mon canton, (véhicule 7 places). Quels sonts mes devoirs et obligations, dois je faire une formation?
Merci pour votre aide!
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1 réponse
Bonjour Vitamine,
L'accès à la profession de transporteur de personnes est réglementé.
ici pour les modalités d'accès:
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
ce lien est valable jusqu'en décembre prochain. Pour l'an prochain, l'équivalence de diplôme ne sera plus possible.
Donc pour l'an prochain, 2 possibilité pour vous d'obtenir l'attestation de capacité:
- soit vous êtes déjà gérant d'une société de transport,
- soit vous passez l'examen national en octobre 2012.
Si vous n'êtes pas déjà dans la profession, il vous faudra passer l'examen de la DREAL. les résultats arrivant 2 mois après l'examen, vous ne pourrez jamais créer votre activité avant fin janvier 2013 au mieux.
Il reste la possibilité d'obtenir une licence a titre annexe si vous êtes déjà commerçant inscrit au RCS.
Cordialement
L'accès à la profession de transporteur de personnes est réglementé.
ici pour les modalités d'accès:
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
ce lien est valable jusqu'en décembre prochain. Pour l'an prochain, l'équivalence de diplôme ne sera plus possible.
Donc pour l'an prochain, 2 possibilité pour vous d'obtenir l'attestation de capacité:
- soit vous êtes déjà gérant d'une société de transport,
- soit vous passez l'examen national en octobre 2012.
Si vous n'êtes pas déjà dans la profession, il vous faudra passer l'examen de la DREAL. les résultats arrivant 2 mois après l'examen, vous ne pourrez jamais créer votre activité avant fin janvier 2013 au mieux.
Il reste la possibilité d'obtenir une licence a titre annexe si vous êtes déjà commerçant inscrit au RCS.
Cordialement
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