Transport scolaire privé
vitamine
-
24 oct. 2011 à 08:54
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 oct. 2011 à 14:11
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Ventdest77
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18 avril 2024
1 308
24 oct. 2011 à 14:11
24 oct. 2011 à 14:11
Bonjour Vitamine,
L'accès à la profession de transporteur de personnes est réglementé.
ici pour les modalités d'accès:
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
ce lien est valable jusqu'en décembre prochain. Pour l'an prochain, l'équivalence de diplôme ne sera plus possible.
Donc pour l'an prochain, 2 possibilité pour vous d'obtenir l'attestation de capacité:
- soit vous êtes déjà gérant d'une société de transport,
- soit vous passez l'examen national en octobre 2012.
Si vous n'êtes pas déjà dans la profession, il vous faudra passer l'examen de la DREAL. les résultats arrivant 2 mois après l'examen, vous ne pourrez jamais créer votre activité avant fin janvier 2013 au mieux.
Il reste la possibilité d'obtenir une licence a titre annexe si vous êtes déjà commerçant inscrit au RCS.
Cordialement
L'accès à la profession de transporteur de personnes est réglementé.
ici pour les modalités d'accès:
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
ce lien est valable jusqu'en décembre prochain. Pour l'an prochain, l'équivalence de diplôme ne sera plus possible.
Donc pour l'an prochain, 2 possibilité pour vous d'obtenir l'attestation de capacité:
- soit vous êtes déjà gérant d'une société de transport,
- soit vous passez l'examen national en octobre 2012.
Si vous n'êtes pas déjà dans la profession, il vous faudra passer l'examen de la DREAL. les résultats arrivant 2 mois après l'examen, vous ne pourrez jamais créer votre activité avant fin janvier 2013 au mieux.
Il reste la possibilité d'obtenir une licence a titre annexe si vous êtes déjà commerçant inscrit au RCS.
Cordialement
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