Construction en limite de propriété
HIDIBOU
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Modifié par pititenouette le 23/10/2011 à 20:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 oct. 2011 à 07:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 oct. 2011 à 07:33
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aie mac
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23 oct. 2011 à 23:02
23 oct. 2011 à 23:02
bonjour
oui.
ne pensez-vous pas être en droit, vous aussi, d'interdire à quiconque d'aller comme bon lui semble sur votre propriété?
a t il le droit de faire cela ou pas
oui.
ne pensez-vous pas être en droit, vous aussi, d'interdire à quiconque d'aller comme bon lui semble sur votre propriété?
HIDIBOU
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23 octobre 2011
23 oct. 2011 à 23:27
23 oct. 2011 à 23:27
oui c est sure mais notre mur va rester sans enduit donc celui-ci ds les annees a venir va devenir humide!!!!
mon mari lui a proposer de demonter son grillage et de lui remettre mais celui-ci ,n est pas d accord.
mon mari lui a proposer de demonter son grillage et de lui remettre mais celui-ci ,n est pas d accord.
aie mac
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24 oct. 2011 à 07:33
24 oct. 2011 à 07:33
il vous appartenait d'en tenir compte lors de la conception du projet, en prévoyant un mode constructif qui vous dispensait d'empiéter chez votre voisin, ou en lui demandant préalablement son accord pour entrer chez lui à cette occasion.
là, vous le mettez devant le fait accompli; il use donc de son droit à faire ce qu'il veut chez lui.
si vous n'arrivez pas à le convaincre, vous ne pourrez que tenter d'obtenir cet accord de forece devant un tribunal, ce qui n'est pas gagné, ou attendre quelques années pour le faire, avec plus de chances alors d'avoir gain de cause (le tour d'échelle n'est en principe accordé que pour l'entretien d'un mur existant, pas d'un neuf).
là, vous le mettez devant le fait accompli; il use donc de son droit à faire ce qu'il veut chez lui.
si vous n'arrivez pas à le convaincre, vous ne pourrez que tenter d'obtenir cet accord de forece devant un tribunal, ce qui n'est pas gagné, ou attendre quelques années pour le faire, avec plus de chances alors d'avoir gain de cause (le tour d'échelle n'est en principe accordé que pour l'entretien d'un mur existant, pas d'un neuf).
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