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4 réponses
Bonsoir,
"Les règles établies par le Code civil diffèrent selon qu'il s'agit de vue droite ou de vue oblique.
Une vue est dite << droite >> lorsqu'elle donne directement chez le voisin sans avoir à tourner la tête de côté. Ce type d'ouverture doit être situé à une distance minimale de 1,90 m de la propriété voisine (art. 678, C. civ.). Si la limite séparative des deux propriétés est constituée par un mur mitoyen, cette distance légale est calculée en tenant compte de la moitié de la largeur du mur.
L'édification d'un bâtiment à moins de 19 décimètres de la ligne divisoire constitue une violation manifeste de la servitude de vue (C. cass., civ. 3e, 3.12.2003)."
...
"Le regard chez le voisin
. Une porte coulissante dont par définition l'ouverture est possible et qui permet de voir chez le voisin est considérée comme une vue (CA Orléans, 28.11. 1989).
. Une ouverture à partir de laquelle le regard est uniquement orienté vers le ciel ou le sommet des arbres, ne présente pas de risque d'indiscrétion.
Elle est donc assimilée à une jour (C. cass., civ. 3e , 25.10.1972)."
(Sauf erreur).
Cordialement.
"Les règles établies par le Code civil diffèrent selon qu'il s'agit de vue droite ou de vue oblique.
Une vue est dite << droite >> lorsqu'elle donne directement chez le voisin sans avoir à tourner la tête de côté. Ce type d'ouverture doit être situé à une distance minimale de 1,90 m de la propriété voisine (art. 678, C. civ.). Si la limite séparative des deux propriétés est constituée par un mur mitoyen, cette distance légale est calculée en tenant compte de la moitié de la largeur du mur.
L'édification d'un bâtiment à moins de 19 décimètres de la ligne divisoire constitue une violation manifeste de la servitude de vue (C. cass., civ. 3e, 3.12.2003)."
...
"Le regard chez le voisin
. Une porte coulissante dont par définition l'ouverture est possible et qui permet de voir chez le voisin est considérée comme une vue (CA Orléans, 28.11. 1989).
. Une ouverture à partir de laquelle le regard est uniquement orienté vers le ciel ou le sommet des arbres, ne présente pas de risque d'indiscrétion.
Elle est donc assimilée à une jour (C. cass., civ. 3e , 25.10.1972)."
(Sauf erreur).
Cordialement.
bonjour
au minimum que vous impose le règlement d'urbanisme local pour ne pas être en limite de propriété.
au minimum que vous impose le règlement d'urbanisme local pour ne pas être en limite de propriété.
bonjour : la règle de base c'est 3 mètres en retrait pour pouvoir ouvrir des fenêtres du côté du voisin, ceci en rez-de-chaussée. Et pour l'étage, normalement c'est un peu plus.
Mais le service d'urbanisme de votre ville vous donnera tous les renseignements utiles.
Mais le service d'urbanisme de votre ville vous donnera tous les renseignements utiles.
moumouch - 24 oct 2011 à 11:59 merci de vos réponses, au vue de vos connaissances, quelle distance minimum doit on laisser entre le mur de la maison et la limite du terrain, je crois que c'est 0 ou 3 m minimum, est-ce exact ? est ce que cela dépend de notre commune ou est ce sur tout le territoire ??
la règle des 0 ou 3m est dans le RNU et s'applique aux communes non dotées d'un POS ou d'un PLU.
pour celles qui disposent de ces réglements d'urbanisme, qui varient d'une commune à l'autre, ce sont les règles qu'elles stipulent (article 7 dans votre cas) qui sont à prendre en compte dans votre projet.
la règle de base c'est 3 mètres en retrait pour pouvoir ouvrir des fenêtres du côté du voisin, ceci en rez-de-chaussée. Et pour l'étage, normalement c'est un peu plus.
c'est interessant.
vous pouvez mettre un lien pour étayer ça, svp?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que cela dépend de notre commune ou est ce sur tout le territoire ??
Voir avec la Mairie pour vous renseigner et savoir si un usage local s'applique...
Cordialement.